Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 janvier 1997 (cas Conseil d'Etat, Section, du 6 janvier 1997, 97305)
| Date de Résolution | 6 janvier 1997 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête, enregistrée le 25 avril 1988 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association des amis de Saint-Palais-sur-Mer ayant son siège ... la Chasse à Saint-Palais-sur-Mer (17420) ; l'association des amis de Saint-Palais-sur-Mer demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 17 février 1988 rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 janvier 1987 par lequel le maire de la commune a accordé à M. X... un permis de construire un immeuble de 12 logements à la pointe de Nauzan ;
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) d'annuler l'arrêté attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 94-112 du 9 février 1994 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Laigneau, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Denis X... et de Me Parmentier, avocat de la commune de Saint-Palais-du-Mer,
- les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., titulaire d'une autorisation donnée par les héritiers du propriétaire de la parcelle, justifiait d'un titre l'habilitant à y construire au sens de l'article R. 421-1-1 du code de l'urbanisme ;
Considérant que le moyen tiré de l'absence au dossier de demande de permis de construire des documents exigés par les articles R. 315-5, R. 315-6 et R. 421-7-1 du code de l'urbanisme en cas de division de la parcelle servant d'assiette au permis de construire est inopérant dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la parcelle servant d'assiette au permis de construire délivré à M. X... par l'arrêté en date du 20 janvier 1987 par le maire de Saint-Palais-sur-Mer doive faire l'objet d'une telle division ;
Considérant que si l'article A 421-6-1 du code de l'urbanisme impose que le permis de construire mentionne la surface hors oeuvre nette ou le cas échéant la surface hors oeuvre brute du projet, il est constant que le permis litigieux mentionnait la surface hors oeuvre nette du projet ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-3-1 du code de l'urbanisme : "Lorsque les travaux projetés nécessitent la coupe ou l'abattage d'arbres dans...
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