Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 janvier 2000 (cas Conseil d'Etat, Section, du 5 janvier 2000, 170954)
| Date de Résolution | 5 janvier 2000 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 8 novembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MACOT-LA-PLAGNE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MACOT-LA-PLAGNE demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler le jugement du 13 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande des sociétés Den Danske Bank International, BFG Bank Luxembourg et Banco di Napoli International, la délibération du 1er avril 1988 par laquelle le conseil municipal de Macot-la-Plagne a retiré deux délibérations du 11 mars 1988 relatives à la garantie d'emprunt accordée à la SARL Les Créolies de Macot, ensemble la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la commune sur le recours gracieux qui lui a été adressé par ces sociétés le 28 août 1991 ;
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) de rejeter la demande présentée par les sociétés précitées devant le tribunal administratif ;
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) de les condamner à lui payer la somme de 25 000 F, en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le nouveau code de procédure civile ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, notamment l'article 6-I ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Guilhemsans , Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la COMMUNE DE MACOT-LA-PLAGNE,
- les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par deux délibérations du 11 mars 1988, le conseil municipal de Macot-la-Plagne a décidé respectivement de donner un terrain en bail à construction à la SARL "Les Créolies de Macot", moyennant une redevance de 1 800 000 F représentant 30 ans de loyer, payables d'avance, en vue de la construction d'un hôtel sur ce terrain et d'accorder sa garantie à l'emprunt de 13 500 000 DM en trois tranches contracté par cette société auprès de la société Idis Finances ; qu'il a toutefois retiré ces deux délibérations par une nouvelle délibération du 1er avril 1988 dont, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a prononcé l'annulation ;
Sur la recevabilité de la demande de première instance :
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