Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 juillet 1970 (cas Conseil d'Etat, Section, du 10 juillet 1970, 78339)
| Date de Résolution | 10 juillet 1970 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE DU DOMAINE DE SUROIT ET DU SIEUR Z..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 MAI 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A SURSIS A STATUER SUR LES POURSUITES FONDEES SUR LE PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ETABLI A LEUR ENCONTRE LE 7 OCTOBRE 1968 POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DANS LA COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH GIRONDE ;
VU LES EDITS DE MOULINS DE FEVRIER 1566 ET L'ORDONNANCE SUR LA MARINE D'AOUT 1681 ; LE DECRET DES 28 NOVEMBRE-1ER DECEMBRE 1790 ET LA LOI DU 14 VENTOSE AN VII ; LA LOI DU 29 FLOREAL AN X ; LE CODE CIVIL ; LE DECRET DU 14 JUIN 1859 ; LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE CIVILE DU DOMAINE DE SUROIT ET DU SIEUR Z... TENDANT AU REJET DE LA DEMANDE DU PREFET DE LA GIRONDE EN TANT QU'ELLE A POUR OBJET LA CONDAMNATION DU SIEUR Z..., ADMINISTRATEUR DE CETTE SOCIETE, A UNE AMENDE POUR UNE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE : - CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE DISPOSE QUE : "SONT AMNISTIEES LES INFRACTIONS SUIVANTES, LORSQU'ELLES ONT ETE COMMISES ANTERIEUREMENT AU 20 JUIN 1969 : 1° LES CONTRAVENTIONS DE POLICE... " ;
CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QU'IL A ETE DRESSE, LE 7 OCTOBRE 1968, AU SIEUR Z..., ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE CIVILE DU DOMAINE DE SUROIT, UN PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE POUR UNE INFRACTION PREVUE A L'ARTICLE 2 DU TITRE VII DU LIVRE IV DE L'ORDONNANCE DE LA MARINE D'AOUT 1681 ; QUE CETTE INFRACTION ENTRE DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PRECITEE ; QU'IL RESSORT DES TERMES DE L'ARTICLE 16, SECOND ALINEA DE LA MEME LOI, QU'EN MATIERE DE CONTRAVENTION DE POLICE, LE BENEFICE DE L'AMNISTIE N'EST SUBORDONNE A AUCUNE CONDITION RELATIVE AU PAIEMENT DE L'AMENDE A LAQUELLE LE BENEFICIAIRE A ETE OU SERA DEFINITIVEMENT CONDAMNE ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS SUSVISEES DE LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE DU DOMAINE DE SUROIT ET DU SIEUR Z... SONT DEVENUES SANS OBJET ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT AU REJET DE LA DEMANDE DU PREFET DE LA GIRONDE EN TANT QU'ELLE A POUR OBJET LA CONDAMNATION DES REQUERANTS A LA REMISE EN ETAT DES LIEUX ET AUX FRAIS DU PROCES-VERBAL : - CONS. QUE, POUR CONTESTER L'EXISTENCE DE L'INFRACTION RELEVEE A LEUR ENCONTRE ET RESULTANT DE L'APPOSITION D'UN PANNEAU INTERDISANT L'ACCES D'UNE PARCELLE DE TERRAIN...
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