Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 juillet 1971 (cas Conseil d'Etat, Section, du 20 juillet 1971, 75613)
| Date de Résolution | 20 juillet 1971 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
REQUETE DU SIEUR Z... ET AUTRES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 MARS 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU MAIRE DE TREFFIAGAT DU 23 FEVRIER 1966, INTERDISANT TOUTE EXTRACTION DE SABLE, PIERRES ET AUTRES MATERIAUX DANS LES DUNES BORDANT LE LITTORAL DE LA COMMUNE DE TREFFIAGAT, ET L'ARRETE DU PREFET DU FINISTERE, DU 23 MAI 1966, APPROUVANT ET CONFIRMANT L'ARRETE PRECEDENT ET PRECISANT QUE L'INTERDICTION D'EXTRACTION EST ABSOLUE ET PERMANENTE ET QU'ELLE PORTE SUR L'ENSEMBLE DES TERRAINS PRIVES CONSTITUES PAR DES MATERIAUX D'ORIGINE MARITIME BORDANT LE LITTORAL DE LA COMMUNE DE TREFFIAGAT, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITS ARRETES ;
VU LA LOI DU 21 AVRIL 1810 MODIFIEE PAR LA LOI DU 27 JUILLET 1880 ; LE DECRET DU 24 MAI 1938 ; LE DECRET DU 8 FEVRIER 1892 ET LE DECRET DU 24 DECEMBRE 1897 ; LE CODE MINIER ET NOTAMMENT SON ARTICLE 107 ; LE DECRET DU 15 MARS 1954 ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 29 DECEMBRE 1969 ;
SUR LES CONCLUSIONS DES SIEURS Y... ET LE PAPE : - CONSIDERANT QUE LE DESISTEMENT DES SIEURS Y... ET LE PAPE EST PUR ET SIMPLE ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL EN SOIT DONNE ACTE ;
SUR LES CONCLUSIONS DES SIEURS Z... ET X... : - CONS. QUE, POUR EVITER QUE L'EXPLOITATION PAR LEURS PROPRIETAIRES DES DUNES DE SABLE BORDANT LE LITTORAL DE LA COMMUNE DE TREFFIAGAT REDUISE L'EPAISSEUR DU CORDON NATUREL DE SABLE QUI PROTEGE L'ARRIERE-PAYS CONTRE LES INCURSIONS DE LA MER EN CAS DE TEMPETES OU DE FORTES MAREES, LE MAIRE DE CETTE COMMUNE, PAR UN ARRETE DU 23 FEVRIER 1966, VISANT L'ARTICLE 97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, ET LE PREFET DU FINISTERE, PAR UN ARRETE DU 23 MAI 1966 "APPROUVANT ET CONFIRMANT" L'ARRETE PRECITE DU MAIRE DE TREFFIAGAT ONT INTERDIT TOUTE EXTRACTION DE SABLE SUR LES DUNES BORDANT LE LITTORAL DE CETTE COMMUNE ;
EN CE QUI CONCERNE L'ARRETE DU MAIRE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, "LA POLICE MUNICIPALE A POUR OBJET D'ASSURER "LE BON ORDRE, LA SURETE, LA SECURITE ET LA SALUBRITE PUBLIQUE. ELLE COMPREND NOTAMMENT : ... 6° LE SOIN DE PREVENIR, PAR DES PRECAUTIONS CONVENABLES, ET DE FAIRE CESSER, PAR LA DISTRIBUTION DES SECOURS NECESSAIRES, LES ACCIDENTS ET LES FLEAUX CALAMITEUX, TELS QUE LES INCENDIES, LES INONDATIONS, LES RUPTURES DE DIGUES, LES EBOULEMENTS DE TERRE OU DE ROCHERS, LES AVALANCHES OU AUTRES ACCIDENTS...
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