Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 juillet 1975 (cas Conseil d'Etat, Section, du 25 juillet 1975, 88144)

Date de Résolution25 juillet 1975
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

REQUETE DE LA VILLE DE LOURDES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 JUILLET 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA SOCIETE D'ETUDES ET ENTREPRISES ET LA SOCIETE D'ETUDES ET TRAVAUX D'HYGIENE PUBLIQUE SOIENT DECLAREES SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DES DESORDRES CONSTATES DANS LE RESEAU D'EGOUTS CONSTRUIT POUR SON COMPTE PAR LA SOCIETE D'ETUDES ET ENTREPRISES, SUR LES PLANS ET SOUS LA SURVEILLANCE TECHNIQUE DE LA SOCIETE D'ETUDES ET TRAVAUX D'HYGIENE PUBLIQUE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE CIVIL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QUE LA VILLE DE LOURDES A SAISI, LE 9 JUILLET 1963, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TARBES D'UNE ACTION TENDANT A METTRE EN JEU, SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES POSES PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR LES ENTREPRISES QU'ELLE AVAIT CHARGEES DE LA CONSTRUCTION D'UN RESEAU D'EGOUTS DONT LA RECEPTION DEFINITIVE AVAIT ETE PRONONCEE LE 4 JUILLET 1956, EN INVOQUANT CERTAINS DESORDRES CONSTATES DANS CE RESEAU ; QUE LA VILLE A ENSUITE INTRODUIT LE 23 JUIN 1967, AUPRES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU UNE DEMANDE AYANT LE MEME OBJET, FONDEE SUR LES MEMES MOYENS ET DIRIGEE CONTRE LES MEMES PARTIES ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A SURSIS A STATUER POUR QUESTION PREJUDICIELLE, AFIN DE SAVOIR NOTAMMENT SI, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTENAIENT LES ENTREPRISES , L'ASSIGNATION DU 9 JUILLET 1963 AVAIT REGULIEREMENT SAISI LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET, DANS L'AFFIRMATIVE, SI LA VILLE DE LOURDES N'AVAIT PAS LAIISSE PERIMER L'INSTANCE ; QUE, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TARBES EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1970, CONFIRME PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU EN DATE DU 21 DECEMBRE 1971, IL A ETE DECIDE PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE QUE LA VILLE DE LOURDES AVAIT LAISSE PERIMER L'INSTANCE ENGAGEE LE 9 JUILLET 1963 ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER PAR LE CONSEIL D'ETAT JUSQU'A CE QUE LA COUR DE CASSATION SE SOIT PRONONCEE SUR LE POURVOI FORME DEVANT ELLE PAR LA VILLE DE LOURDES CONTRE L'ARRET DU 21 DECEMBRE 1970 DE LA COUR D'APPEL DE PAU : - CONS. QUE, PAR ARRET EN DATE DU 9 JUILLET 1973, LA COUR DE CASSATION A REJETE LEDIT POURVOI ; QUE LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES SONT, DES LORS, DEVENUES SANS OBJET ;

SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONS., EN PREMIER...

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