Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 juillet 1975 (cas Conseil d'Etat, Section, du 25 juillet 1975, 92616)
| Date de Résolution | 25 juillet 1975 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN, DU 15 JUIN 1973 ANNULANT LA DECISION IMPLICITE DE REJET D'UNE RECLAMATION PRESENTEE PAR L'UNION DES SOCIETES DE SECOURS MUTUALISTE DE LA REGION DE DIEPPE SEINE-MARITIME ,TENDANT A OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CETTE SOCIETE DU FAIT DU REFUS D'AUTORISATION D'OUVRIR UNE PHARMACIE A NEUVILLE-LES-DIEPPE SEINE-MARITIME , CONDAMNANT L'ETAT A PAYER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LADITE UNION ET LA RENVOYANT DEVANT L'ETAT MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE POUR L'EVALUATION DE LADITE INDEMNITE ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LE CODE DE LA MUTUALITE ; LE DECRET DU 23 JUILLET 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A, PAR JUGEMENT EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1967 DEVENU DEFINITIF, ANNULE LA DECISION DU PREFET DE LA SEINE-MARITIME EN DATE DU 14 JUIN 1966 REFUSANT A L'UNION DES SOCIETES DE SECOURS MUTUALISTE DE LA REGION DE DIEPPE L'AUTORISATION D'OUVRIR UNE PHARMACIE MUTUALISTE ; QUE CETTE UNION A ALORS DEMANDE A L'ETAT LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE DU FAIT DE CE REFUS, PENDANT LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER OCTOBRE 1966 ET LE 1ER OCTOBRE 1969 ; QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 15 JUIN 1973, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A CONDAMNE L'ETAT A REPARER CE PREJUDICE ET A RENVOYE L'UNION, LAQUELLE A POSTERIEUREMENT FUSIONNE AVEC L'UNION MUTUALISTE DE LA SEINE-MARITIME, DEVANT LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE POUR QU'IL SOIT PROCEDE A LA LIQUIDATION DE L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE, APRES EN AVOIR PRECISE LES BASES DE CALCUL ; SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE : - CONS. D'UNE PART, QUE LE REFUS DE L'AUTORISER A OUVRIR UNE PHARMACIE A PRIVE L'UNION DES SOCIETES MUTUALISTES DE LA REGION DE DIEPPE DE LA POSSIBILITE D'AFFECTER LES EXCEDENTS DE RECETTE DE CETTE PHARMACIE, PREVUS EXPRESSEMENT A L'ARTICLE 15 DU REGLEMENT-TYPE ANNEXE AU DECRET DU 23 JUILLET 1964, AU FINANCEMENT D'OEUVRES SOCIALES, CONFORMEMENT A SA MISSION LEGALE ; QU'ELLE A DONC DROIT A LA REPARATION DU PREJUDICE EFFECTIVEMENT SUBI PAR ELLE DE CE FAIT ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE REJETER SUR CE POINT LES...
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