Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 juillet 1993 (cas Conseil d'Etat, Section, du 28 juillet 1993, 46886)

Date de Résolution28 juillet 1993
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 novembre 1982 et 3 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ... (75020) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :

  1. ) annule le jugement du 26 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes tendant à la décharge des taxes de dessèchement et de défense contre la mer auxquelles il a été assujetti au titre des années 1978, 1979 et 1980, dans les rôles de la commune de Cayeux-sur-Mer au titre de l'association syndicale autorisée des Bas Champs de la Somme ;

  2. ) lui accorde la décharge des taxes syndicales contestées ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi du 21 juin 1865 ;

Vu le décret du 18 décembre 1927 ;

Vu les statuts de l'association syndicale autorisée des Bas Champs de la Somme ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

- le rapport de M. Bachelier, Maître des requêtes,

- les observations de la S.C.P. Nicolay, de Lanouvelle, avocat de M. Pierre X...,

- les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... demande à titre principal la décharge des taxes de dessèchement et de défense contre la mer auxquelles l'association syndicale autorisée des Bas Champs de la Somme l'a assujetti au titre des années 1978, 1979 et 1980 à raison de deux parcelles de terrains comprises dans le périmètre de cette association et dont il est propriétaire à Cayeux-sur-Mer ; qu'à titre subsidiaire, il sollicite la réduction desdites taxes pour la part correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée dont elles ont été majorées ;

En ce qui concerne les conclusions tendant à la décharge des taxes syndicales :

Sur la qualité d'associé de M. X... :

Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales : "Nul propriétaire compris dans l'association ne pourra, après le délai de quatre mois à partir de la notification du premier rôle des taxes, contester sa qualité d'associé ou la validité de l'association" ;

Considérant que M. X... ne conteste pas que le premier rôle émis en application de la délibération de l'assemblée générale de l'association décidant de faire participer tous les propriétaires de terrains bâtis et non bâtis aux frais d'entretien des ouvrages réalisés par ladite association a été mis en recouvrement plus de quatre mois avant la date à laquelle il a formé un recours contentieux ; que, dès lors, le requérant n'est...

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