Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 juillet 1996 (cas Conseil d'Etat, Section, du 10 juillet 1996, 162564)
| Date de Résolution | 10 juillet 1996 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 octobre et 30 novembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., demeurant Le Corzolet, route du Bouchet à Chamonix-Mont-Blanc (74400) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler le jugement en date du 6 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, statuant sur la protestation de M. Y... Secrétant contre les opérations électorales du 27 mars 1994 relatives à l'élection du conseil général du canton de Chamonix-Mont-Blanc a, avant-dire droit, ordonné une mesure d'instruction ;
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) d'annuler le jugement en date du 21 octobre 1994 par lequel ledit tribunal a annulé son élection en qualité de conseiller général du canton de Chamonix et a déclaré M. X... inéligible pour une durée d'un an à compter de la date à laquelle ledit jugement deviendra définitif ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral, ensemble la loi n° 96-300 du 10 avril 1996 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Rousselle, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. X...,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que M. Z... a saisi le tribunal administratif de Grenoble d'une protestation dirigée contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 20 et 27 mars 1994 en vue de la désignation du conseiller général du canton de Chamonix, et a demandé au tribunal administratif de déclarer M. X... inéligible, et d'annuler son élection en qualité de conseiller général du canton de Chamonix ; que, par un premier jugement, en date du 6 octobre 1994, les premiers juges, statuant avant-dire droit, ont demandé que M. X... leur indique le coût total des revues "Chamonicipal-rétrospective 1992" et "Chamonicipal-restropective 1993" ; qu'ils ont rendu le 21 octobre 1994 un second jugement, dont l'article 1er déclare M. X... inéligible aux fonctions de conseiller général pour une durée d'un an à compter de la date où ledit jugement deviendra définitif, et dont l'article 2 annule son élection en qualité de conseiller général, proclamée à l'issue du deuxième tour des opérations...
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