Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 juin 1968 (cas Conseil d'Etat, Section, du 14 juin 1968, 70454 70455 70456 70457)
| Date de Résolution | 14 juin 1968 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
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REQUETES DU SIEUR CONSTANTIN Y... , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 MAI 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A DECLARE IRRECEVABLE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE, SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1965 RELATIF AU MARQUAGE DES FROMAGES FABRIQUES EN LAITERIE BENEFICIANT DE L'APPELLATION "SAINT-NECTAIRE" OU "PETIT SAINT-NECTAIRE", ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ;
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REQUETE DU SYNDICAT AGRICOLE DES PRODUCTEURS DE FROMAGE SAINT-NECTAIRE, TENDANT AUX MEMES FINS PAR LES MEMES MOYENS ET EN OUTRE A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL CONSTATER L'ILLEGALITE DU DECRET N° 63-768 DU 30 JUILLET 1963.
VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; LES LOIS DES 6 MAI 1909 ET 28 NOVEMBRE 1955 ; L'ARRETE DU 17 OCTOBRE 1958 ; LA LOI DU 11 JUILLET 1953 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LES DECRETS DES 30 SEPTEMBRE 1953 ET 30 JUILLET 1963 ENSEMBLE LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES ONT TRAIT A LA LEGALITE DU MEME ARRETE MINISTERIEL ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
EN CE QUI CONCERNE LES REQUETES N° 70.454 ET 70.456 : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LE DECRET N° 63-768 DU 30 JUILLET 1963, "LE CONSEIL D'ETAT RESTE COMPETENT POUR CONNAITRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT... 4° DES RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR DIRIGES CONTRE LES ACTES REGLEMENTAIRES DES MINISTRES" ;
CONSIDERANT QUE LES REQUERANTS ONT DEFERE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND L'ARRETE MINISTERIEL DU 15 SEPTEMBRE 1965, RELATIF AU MARQUAGE DES FROMAGES FABRIQUES EN LAITERIE BENEFICIANT DE L'APPELLATION D'ORIGINE "SAINT-NECTAIRE" OU "PETIT SAINT-NECTAIRE" ; QUE CET ARRETE EST UN ACTE REGLEMENTAIRE D'UN MINISTRE ET RELEVE DE LA COMPETENCE DIRECTE DU CONSEIL D'ETAT DEPUIS L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; QUE, SI L'ARTICLE 12, 2E ALINEA, DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 PREVOIT QUE, POUR LES LITIGES VISES PAR CET ARTICLE ET LORSQUE LA DECISION CONTESTEE A UN CARACTERE REGLEMENTAIRE ET NE S'APPLIQUE QUE DANS LE RESSORT D'UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF, CE TRIBUNAL EST COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE, CETTE DISPOSITION REGLE SEULEMENT LA COMPETENCE TERRITORIALE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET NE CONCERNE DONC QUE CELLES DES DECISIONS REGLEMENTAIRES QUI RELEVENT EN PREMIER RESSORT...
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