Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 juin 1974 (cas Conseil d'Etat, Section, du 28 juin 1974, 79473)

Date de Résolution28 juin 1974
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN AVIS AUX IMPORTATEURS PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 28 OCTOBRE 1969 ET OUVRANT UN CONTINGENT D'IMPORTATION DE BANANES FRAICHES ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE DES PAYS ETRANGERS AUTRES QUE CEUX ADMIS AU TRAITEMENT PRIVILEGIE VISE A L'ARTICLE 86 DE L'ARRETE DU 30 JANVIER 1967 DU DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET AUTRES QUE L'ESPAGNE ET LA RHODESIE ;

VU LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946 ; LA LOI DU 5 AOUT 1960 ; LE DECRET DU 13 JUILLET 1949 ; LE DECRET DU 18 MAI 1957 ; LE DECRET DU 19 OCTOBRE 1966 ; L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 30 JANVIER 1951, MODIFIE PAR LES ARRETES DES 28 FEVRIER 1952, 20 FEVRIER 1963 ET 3 JANVIER 1969 ; L'ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DU 30 JANVIER 1967 ; L'AVIS AUX IMPORTATEURS PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 5 AVRIL 1966 ; LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE SIGNE LE 25 MARS 1957 ET RATIFIE LE 14 SEPTEMBRE 1957, ENSEMBLE LE DECRET N° 58-84 DU 28 JANVIER 1958 PORTANT PUBLICATION DUDIT TRAITE ; LA CONVENTION D'ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LES ETATS AFRICAINS ET MALGACHE ASSOCIES A CETTE COMMUNAUTE SIGNEE LE 20 JUILLET 1963 ET RATIFIEE PAR LA LOI DU 21 DECEMBRE 1963, ENSEMBLE LE DECRET N° 64-811 DU 29 JUILLET 1964 PORTANT PUBLICATION DE LADITE CONVENTION ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 30-I, ALINEA 1ER DE LA LOI DU 5 AOUT 1960 : CONSIDERANT QUE, SI L'ARTICLE 30-I, 1ER ALINEA, DE LA LOI DU 5 AOUT 1960 D'ORIENTATION AGRICOLE, AUX TERMES DUQUEL "LES IMPORTATIONS DE PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES NE POURRONT ETRE DECIDEES OU REALISEES QU'APRES ACCORD DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE...", A SUBORDONNE, POUR CETTE CATEGORIE DE PRODUITS, A L'ACCORD DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE L'EXERCICE, PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DE LA COMPETENCE QUE CELUI-CI TIRE DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 13 JUILLET 1949 POUR FIXER, PAR DES AVIS AUX IMPORTATEURS, LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES IMPORTATIONS POURRONT ETRE FAITES, CETTE DISPOSITION LEGISLATIVE N'EXIGE PAS QUE LES AVIS AUX IMPORTATEURS RELATIFS A CES PRODUITS MENTIONNENT EXPRESSEMENT L'EXISTENCE D'UN TEL ACCORD ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE CET ACCORD A ETE RECUEILLI EN L'ESPECE ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN SUSENONCE DOIT ETRE REJETE ;

SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'IMPORTATION DE BANANES NE POUVAIT PAS LEGALEMENT...

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