Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 juin 1975 (cas Conseil d'Etat, Section, du 20 juin 1975, 89376)

Date de Résolution20 juin 1975
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

REQUETE DE LA SOCIETE E. ET B. VIDAL TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 JUILLET 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT FRANCAIS LUI VERSE UNE INDEMNITE DE 105 724,12 F EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI PAR SUITE D'UNE DECISION DU HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN ALGERIE DU 16 AVRIL 1962, INTERDISANT AUX OUVRIERS DE L'ENTREPRISE L'ACCES DU CHANTIER AU ROCHER NOIR PRES D'ALGER ; VU LA DECLARATION GOUVERNEMENTALE SUR LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU 20 MARS 1962, ENSEMBLE LA Loi N 62.421 DU 13 AVRIL 1962 ; LES LETTRES DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES DES 13 FEVRIER ET 30 JUILLET 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'INTERPRETATION DONNEE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, A L'OCCASION DU POURVOI N 12 303, DE LA DECLARATION DE PRINCIPE DU 19 MARS 1962, RELATIVE A LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE, QUE, SI LES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR LA FRANCE AU TITRE DE L'ALGERIE ONT ETE, DANS LEUR ENSEMBLE, TRANSFEREES A L'ETAT ALGERIEN, CETTE REGLE GENERALE NE SAURAIT RECEVOIR APPLICATION POUR LES "AFFAIRES INTERESSANT L'ETAT FRANCAIS" ET, NOTAMMENT, POUR LES OBLIGATIONS NEES DE "MESURES PRISES SPECIALEMENT ET DIRECTEMENT EN VUE DE FAIRE ECHEC AUX MOUVEMENTS INSURRECTIONNELS" ; CONS. QUE LA DECISION, EN DATE DU 16 AVRIL 1962, PAR LAQUELLE LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN ALGERIE A INTERDIT L'ACCES DE LA CITE ADMINISTRATIVE DE ROCHER NOIR A TOUTE PERSONNE ETRANGERE A L'ADMINISTRATION, N'AVAIT D'AUTRE OBJET QUE DE FAIRE ECHEC AUX MOUVEMENTS INSURRECTIONNELS QUI OPERAIENT A CETTE DATE SUR LE TERRITOIRE ALGERIEN ; QU'ELLE EST, PAR...

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