Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 juin 1984 (cas Conseil d'Etat, Section, du 13 juin 1984, 39184)

Date de Résolution:13 juin 1984
Juridiction:Conseil d'etat
Nature :Décision
SOMMAIRE

01-02-07, 03-08-01[1] Si, pour pouvoir obtenir l'agrément administratif, une association intercommunale de chasse doit remplir les conditions exigées par le décret du 6 octobre 1966, cet agrément peut lui être refusé pour des motifs tirés de l'intérêt général et notamment des intérêts dont la loi du 10 juillet 1964 a pour objet d'assurer la protection, au nombre desquels figure l'exercice... (voir le sommaire complet)

 
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Recours du ministre de l'environnement tendant à :

  1. l'annulation du jugement du 14 octobre 1981 du tribunal administratif de Toulouse annulant la décision du 5 septembre 1979 du préfet du Tarn-et-Garonne refusant l'agrément de l'Association intercommunale de chasse Quercy-Gascogne ;

  2. au rejet de la demande présentée devant le tribunal administratif de Toulouse par l'Association intercommunale de chasse Quercy-Gascogne et par l'Association communale de chasse agréée de Saint-Nicolas de la Grave ;

Vu le code des tribunaux administratifs ; la loi du 10 juillet 1964 et le décret du 6 octobre 1966 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;

Considérant que l'article 5 de la loi du 10 juillet 1964 relative à l'organisation des associations communales et intercommunales de chasse agréées dispose que les associations communales de chasse agréées peuvent constituer une ou plusieurs associations intercommunales de chasse agréées dans des conditions qui seront fixées par un décret en Conseil d'Etat ; qu'il résulte du décret du 6 octobre 1966 pris pour l'application de la loi précitée du 10 juillet 1964, que lorsque plusieurs associations communales d'un même département ont pris l'initiative de constituer une association intercommunale de chasse, cette dernière, pour être agréée, adresse au préfet une demande accompagnée des pièces énumérées à l'article 33 et qu'après vérification du respect par les statuts, le règlement intérieur et le règlement de chasse des dispositions obligatoires visées au chapitre IX, l'association intercommunale est agréée par arrêté préfectoral ;

Cons. que si, pour pouvoir obtenir l'agrément administratif, une association intercommunale de chasse doit remplir les conditions exigées par le décret du 6...

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