Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 juin 1994 (cas Conseil d'Etat, Section, du 24 juin 1994, 99287)

Date de Résolution:24 juin 1994
Juridiction:Conseil d'etat
Nature :Décision
SOMMAIRE

30-01-02-01, 36-03-02-04, 46-01-09-06-03 Article 31-G du décret du 3 juillet 1897 disposant que l'Etat prend en charge les frais de déplacement des fonctionnaires servant outre-mer lorsque ceux-ci "sont autorisés à venir en France pour y subir les examens ou concours nécessités par leur carrière". La portée de cette disposition ne saurait être, sans méconnaître les dispositions du statut général... (voir le sommaire complet)

 
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Vu le recours du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et des sports enregistré le 20 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :

  1. ) annule le jugement du 18 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision implicite refusant à M. Eric X..., instituteur à Papeete, en Polynésie française, le remboursement des frais de déplacement qu'il a engagés pour se rendre en métropole afin d'y subir les épreuves de l'examen d'entrée au cycle préparatoire au concours interne d'accès à l'Ecole nationale d'administration ;

  2. ) rejette la demande présentée par M. Maire devant le tribunal administratif de Paris ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret du 3 juillet 1897 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

- le rapport de M. Quinqueton, Auditeur,

- les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 31-G du décret du 3 juillet 1897 l'Etat prend en charge les frais de déplacement des fonctionnaires, servant Outre-Mer lorsque ceux-ci "sont autorisés à venir en France pour y subir les examens ou concours nécessités par leur carrière" ;

Considérant que le bénéfice de cette prise en charge a, par la décision attaquée devant le tribunal administratif, été refusé à M. Maire...

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