Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 juin 1999 (cas Conseil d'Etat, Section, du 2 juin 1999, 207752)
| Date de Résolution | 2 juin 1999 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 11, 17 et 18 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Alain X..., demeurant ... au Pré-Saint-Gervais (93310) ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la recommandation n° 99-2 du conseil supérieur de l'audiovisuel du 9 mars 1999, du communiqué de la commission des sondages en date du 20 avril 1999 et de l'article 7 de la décision n° 99-200 du conseil supérieur de l'audiovisuel du 11 mai 1999, en tant que ces décisions interdisent la publication, la diffusion et le commentaire de tout sondage ayant un rapport avec l'élection des représentants au Parlement européen pendant la semaine précédant le scrutin ainsi que pendant le déroulement de celui-ci ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution, et notamment son article 55 ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques ouvert à la signature à New York le 19 décembre 1966 ;
Vu le traité sur l'Union européenne ;
Vu la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Donnat, Auditeur,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que le requérant défère au Conseil d'Etat la recommandation du 9 mars 1999 du conseil supérieur de l'audiovisuel à l'ensemble des services de télévision et de radio en vue de l'élection des représentants au Parlement européen, la décision du 11 mai 1999 de la même autorité relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne officielle en vue de cette élection ainsi que le communiqué de la commission des sondages du 20 avril 1999 adressé aux organismes de sondages et aux organes de presse en vue de la même élection ; qu'il critique le fait pour ces deux autorités d'avoir enjoint aux organes de presse ou de communication par voie de radiodiffusion ou de télévision, aux organismes de sondages ainsi qu'aux candidats, de se conformer aux prescriptions de l'article 11 de la loi du 19 juillet 1977 en vertu desquelles, dans la semaine qui précède le scrutin, la publication, la diffusion et le commentaire de tout...
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