Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 juin 2000 (cas Conseil d'Etat, Section, du 30 juin 2000, 222194 222195)
| Date de Résolution | 30 juin 2000 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1°/, sous le n° 222194, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 juin 2000 présentée par l'association Promouvoir demandant que le Conseil d'Etat :
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) annule la décision du 22 juin 2000 du ministre de la culture et de la communication accordant le visa d'exploitation du film "Baise-moi" en tant qu'elle comporte seulement une interdiction de représentation aux mineurs de moins de seize ans, assortie de l'obligation d'apposer un avertissement à l'entrée des salles et d'insérer cet avertissement dans tous les documents publicitaires concernant le film et qu'elle ne l'inscrit pas sur la liste des films pornographiques ou d'incitation à la violence soumis aux dispositions des articles 11 et 12 de la loi du 30 décembre 1975 portant loi de finances pour 1976 ;
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) prononce le sursis à l'exécution de cette décision ;
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) condamne l'Etat à lui verser la somme de 10.000 F au titre des frais irrépétibles ;
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) admette son intervention au soutien de la requête n° 222195 ;
Vu 2°/, sous le n° 222195, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 juin 2000 présentée par M. et Mme Luc H..., M. et Mme A..., M. et Mme Georges B... ; M. et Mme H... et autres demandent que le Conseil d'Etat :
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) annule la décision du 22 juin 2000 du ministre de la culture et de la communication accordant le visa d'exploitation du film "Baise-moi" en tant qu'elle comporte seulement une interdiction de représentation aux mineurs de moins de seize ans, assortie de l'obligation d'apposer un avertissement à l'entrée des salles et d'insérer cet avertissement dans tous les documents publicitaires concernant le film et qu'elle ne l'inscrit pas sur la liste des films pornographiques ou d'incitation à la violence soumis aux dispositions des articles 11 et 12 de la loi du 30 décembre 1975 portant loi de finances pour 1976 ;
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) prononce le sursis à l'exécution de cette décision ;
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) condamne l'Etat à lui verser la somme de 10.000 F au titre des frais irrépétibles ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu la Convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;
Vu le code de l'industrie cinématographique ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi de finances du 30 décembre 1975 ;
Vu le décret n° 90-174 du 23 février 1990 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre...
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