Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 mai 1968 (cas Conseil d'Etat, Section, du 17 mai 1968, 67056)

Date de Résolution17 mai 1968
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 AVRIL 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 30 JUIN 1962 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A LIQUIDE SA PENSION DE RETRAITE ET, D'AUTRE PART, A OBTENIR UNE NOUVELLE LIQUIDATION DE LADITE RETRAITE ;

VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS ALORS EN VIGUEUR DE L'ARTICLE L. 26 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE : "LA PENSION EST BASEE SUR LES DERNIERS EMOLUMENTS SOUMIS A RETENUE AFFERENTS A L'EMPLOI ET CLASSE OU GRADE ET ECHELON OCCUPES EFFECTIVEMENT DEPUIS SIX MOIS AU MOINS PAR LE FONCTIONNAIRE OU MILITAIRE AU MOMENT DE SON ADMISSION A LA RETRAITE OU, DANS LE CAS CONTRAIRE..., SUR LES EMOLUMENTS SOUMIS A RETENUE AFFERENTS A L'EMPLOI ET CLASSE OU AU GRADE ET A L'ECHELON ANTERIEURS... POUR LES EMPLOIS ET CLASSES OU GRADES ET ECHELONS SUPPRIMES, DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT CONTRESIGNES PAR LE MINISTRE INTERESSE ET LE MINISTRE DES FINANCES REGLERONT, DANS CHAQUE CAS, LEUR ASSIMILATION AVEC LES CATEGORIES EXISTANTES..." ;

CONS. QUE, POUR DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A PROCEDE A UNE NOUVELLE LIQUIDATION DE SA PENSION DE RETRAITE, LE SIEUR X... SOUTIENT, D'UNE PART, QUE LE DECRET D'ASSIMILATION DU 23 JUIN 1962, EN APPLICATION DUQUEL A ETE ETABLIE CETTE NOUVELLE LIQUIDATION, NE POUVAIT IMPOSER AUX FONCTIONNAIRES RETRAITES UN DECLASSEMENT AVEC EFFET RETROACTIF, D'AUTRE PART, QUE LA CONDITION DE 6 MOIS DE SERVICES AU MOMENT DE L'ADMISSION A LA RETRAITE, EXIGEE PAR LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE L.26, NE POUVAIT ETRE RETENUE POUR L'APPLICATION DUDIT DECRET D'ASSIMILATION ;

CONS. D'UNE PART, QUE LE DECRET 60-931 DU 31 AOUT 1960, MODIFIANT LE DECRET DU 9 AVRIL 1955 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CORPS DE COMMANDANTS ET OFFICIERS DE LA SURETE NATIONALE, A SUPPRIME LE GRADE D'OFFICIER DE Y... PRINCIPAL ET A CREE, EN EN MODIFIANT LES CONDITIONS D'ACCES ET LE CLASSEMENT INDICIAIRE, UN NOUVEAU GRADE DE MEME DENOMINATION ; QUE, PAR SUITE, L'ARTICLE L. 26 PRECITE DU CODE DES PENSIONS FAISAIT OBLIGATION AU GOUVERNEMENT DE PRENDRE, COMME IL L'A FAIT PAR LE DECRET DU 23 JUIN 1962, LES MESURES NECESSAIRES POUR ASSIMILER L'EMPLOI...

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