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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 mai 1972 (cas Conseil d'Etat, Section, du 5 mai 1972, 79994)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution 5 mai 1972
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 DECEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 12 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA MARTINIQUE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION D'UN TERRAIN APPARTENANT AU REQUERANT ET SIS DANS LA COMMUNE DU LAMENTIN EN VUE DE L'AMENAGEMENT DU QUARTIER FLORAINDRE PAR LADITE COMMUNE, ENSSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ;

VU LE DECRET DU 6 JUIN 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DES DEUX DERNIERS ALINEAS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF A LA PROCEDURE D'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, L'ARRETE PRECISANT L'OBJET DE L'ENQUETE ET LA DATE A LAQUELLE CELLE-CI EST OUVERTE EST PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHES ET, EVENTUELLEMENT, PAR TOUS AUTRES PROCEDES DANS CHACUNE DES COMMUNES DESIGNEES PAR LE PREFET AINSI QUE PAR INSERTION DANS L'UN DES JOURNAUX PUBLIES DANS LE DEPARTEMENT ; QUE CET ARRETE N'A PAS A FAIRE L'OBJET D'UNE NOTIFICATION INDIVIDUELLE MEME SI LES IMMEUBLES DONT L'ACQUISITION EST ENVISAGEE N'APPARTIENNENT QU'A UN SEUL PROPRIETAIRE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR...

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