Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 mai 1972 (cas Conseil d'Etat, Section, du 5 mai 1972, 79470 79485)
| Date de Résolution | 5 mai 1972 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
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REQUETE N° 79.470 DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE L'INDRE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A : 1° DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DU SIEUR ALLAIN JEAN-PIERRE Y... CONTRE UNE DECISION DU 28 AVRIL 1966, PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE D' EQUIPEMENT DE L'INDRE A CHARGE LE SIEUR A... D'ARCHITECTE EN CHEF DE LA Z.U.P. N°2 DE CHATEAUROUX, 2° ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION ;
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RECOURS N° 79.485 DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT ;
VU L'ORDONNANCE N° 58-1447 DU 31 DECEMBRE 1958 ; LE DECRET N° 58-1464 DU 31 DECEMBRE 1958 ; LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LES DECRETS DES 30 SEPTEMBRE ET 28 NOVEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE L'INDRE ET LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDENT A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA REQUETE N° 79.470 DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE L'INDRE : - CONS. QUE LA DECISION EN DATE DU 28 AVRIL 1966, PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE "SOCIETE D'EQUIPEMENT DE L'INDRE" A DECIDE DE CONFIER AU SIEUR Z... LES FONCTIONS D'ARCHITECTE EN CHEF DE LA ZONE A URBANISER EN PRIORITE N° 2 DE CHATEAUROUX, EMANE D'UN ORGANISME PRIVE ; QU'ELLE N'A PAS ETE PRISE DANS LE CADRE D'UNE PREROGATIVE DE PUISSANCE PUBLIQUE QUI AURAIT ETE CONFEREE A CETTE SOCIETE ; QU'EN PRENANT CETTE DECISION, LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE N'A PAS NON PLUS AGI EN QUALITE DE MANDATAIRE DE LA VILLE DE CHATEAUROUX ; QU'AINSI LA DECISION ATTAQUEE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME UNE DECISION ADMINISTRATIVE ; QU'IL N'APPARTENAIT PAS, DES LORS, A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE CONNAITRE DE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
SUR LE RECOURS N° 79.485 DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT ;
SUR L'INTERVENTION DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE L'INDRE : - CONS. QUE CETTE SOCIETE...
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