Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 mai 1975 (cas Conseil d'Etat, Section, du 30 mai 1975, 86738)
| Date de Résolution | 30 mai 1975 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
REQUETE DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA REGION MONTPELLIERAINE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1972 EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A JUGE QUE LA SOCIETE "ENTREPRISE ROUSSEL" ETAIT EN DROIT D'ETRE INDEMNISEE DE DIFFERENTS CHEFS DE PREJUDICE QU'ELLE AURAIT SUBIS A L'OCCASION DE L'EXECUTION DU MARCHE QU'ELLE A CONCLU AVEC LA SOCIETE EXPOSANTE LE 30 JUILLET 1968 ET ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION EN VUE DE DETERMINER L'IMPORTANCE ET LE MONTANT DE CES PREJUDICES ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA REGION MONTPELLIERAINE S. E. R. M. DIRIGEES X... LES ARTICLES 3 A 7 DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A SURSIS A STATUER SUR UNE PARTIE DE LA DEMANDE DE L'ENTREPRISE ROUSSEL TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA REGION MONTPELLIERAINE, ET A ORDONNE UNE EXPERTISE ; QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 29 MAI 1973 RENDU AU VU DE L'EXPERTISE AINSI ORDONNEE ET PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE FAUTE D'AVOIR ETE FRAPPE D'APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A FIXE DEFINITIVEMENT LES INDEMNITES ACCORDEES A L'ENTREPRISE ROUSSEL SUR LES CHEFS DE PREJUDICE QUI FAISAIENT L'OBJET DES ARTICLES 3 A 7 DU JUGEMENT ATTAQUE ; QUE LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA REGION MONTPELLIERAINE SONT, DES LORS, DEVENUES SANS OBJET ; EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DE LA SOCIETE "ENTREPRISE ROUSSEL" :
SUR LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE : - CONS. QUE LE MARCHE PASSE LE 30 JUIN 1968 ENTRE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA REGION MONTPELLIERAINE ET L'ENTREPRISE ROUSSEL AVAIT POUR OBJET EXCLUSIF LA CONSTRUCTION DE VOIES PUBLIQUES SELON UN CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES DRESSE, VERIFIE ET PRESENTE PAR LE SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES ET SOUS LA DIRECTION DE L'INGENIEUR EN CHEF DE CE SERVICE ; QUE, POUR L'EXECUTION DE CE MARCHE, LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA REGION MONTPELLIERAINE RECEVAIT NOTAMMENT LES SUBVENTIONS ATTRIBUEES AUX COLLECTIVITES LOCALES POUR LA CONSTRUCTION DES VOIES PUBLIQUES ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER ET NOTAMMENT DES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 19 DU CAHIER DE LA CONCESSION DE LA ZONE A URBANISER EN PRIORITE, APPLICABLE AU MARCHE, QUE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA REGION MONTPELLIERAINE DEVAIT REMETTRE...
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