Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 mai 1976 (cas Conseil d'Etat, Section, du 21 mai 1976, 94146 ! 94223)
| Date de Résolution | 21 mai 1976 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU SOUS LE N° 94.146 LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X..., ARCHITECTE, DEMEURANT A LA ROCHE-SUR-YON ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 FEVRIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 7 JANVIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES L'A CONDAMNE A VERSER A L'ETAT D'UNE PART UNE SOMME DE 392.000 FRANCS CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC LES ENTREPRISES BONNET ET NAULLET ET LATAPIE, D'AUTRE PART UNE SOMME DE 39.200 FRANCS, A RAISON DES MALFACONS QUI ONT AFFECT E LA CONSTRUCTION DE LA CITE TECHNIQUE DE LA ROCHE-SUR-YON ;
VU, ENREGISTREE COMME CI-DESSUS, SOUS LE N° 94.223, LE 1ER MARS 1973, LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Y..., INGENIEUR CONSEIL, DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN DATE DU 7 JANVIER 1974 QUI L'A CONDAMNE A VERSE A L'ETAT UNE SOMME DE 84.000 FRANCS ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DES SIEURS X..., ARCHITECTE, ET Y..., INGENIEUR-CONSEIL, SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME JUGEMENT EN DATE DU 7 JANVIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES LES A CONDAMNES A VERSER DIVERSES SOMMES A L'ETAT A RAISON DE LA RESPONSABILITE QU'ILS ONT ENCOURUE DANS LES MALFACONS CONSTATEES DANS LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA CITE TECHNIQUE DE LA ROCHE-SUR-YON ; QUE CES REQUETES ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE DECISION ;
SUR LES APPELS DES SIEURS X... ET Y... : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION PASSEE LE 30 OCTOBRE 1961 ENTRE L'ETAT ET LA VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON POUR LA CONSTRUCTION D'UNE CITE TECHNIQUE COMPRENANT UN LYCEE TECHNIQUE MUNICIPAL ET UN COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, L'ETAT ET LA VILLE AVAIENT L'UN ET L'AUTRE LA QUALITE DE MAITRE DE Z... ET PROCEDAIENT CONJOINTEMENT, EN CETTE QUALITE, AUX FORMALITES D'ADJUDICATION ET D'APPEL D'OFFRES ET A LA PASSATION DES MARCHES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ETAT AVAIT, EN TANT QUE MAITRE DE Z... ET SANS AVOIR BESOIN D'UN MANDAT DE LA VILLE, QUALITE POUR METTRE EN JEU LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DES CONSTRUCTEURS ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, SI L'ARTICLE 6 DE CETTE MEME CONVENTION PREVOYAIT QUE "L'AFFECTION DES BATIMENTS A L'ETAT...
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