Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 mai 1977 (cas Conseil d'Etat, Section, du 27 mai 1977, 98445)
| Date de Résolution | 27 mai 1977 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
REQUETE DU SIEUR EDMOND A... , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT, DU 12 NOVEMBRE 1974, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LE REFUS IMPLICITE DU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS D'ANNULER SA DECISION DU 25 MAI 1973 L'AFFECTANT, EN SA QUALITE D'OFFICIER CONTROLEUR DE LA CIRCULATION AERIENNE, A BEAUVAIS OISE A DATER DU 1ER MARS 1973, ET CONTRE LA COMMUNICATION DU 4 SEPTEMBRE 1973 LE METTANT EN DEMEURE DE REJOINDRE SON POSTE A BEAUVAIS, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITS ACTES ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 8 JUIN 1951 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE R. 47 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LES LITIGES D'ORDRE INDIVIDUEL CONCERNANT LES FONCTIONNAIRES DOIVENT ETRE PORTES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE LE LIEU D'AFFECTATION DE L'INTERESSE OU, SI LA DECISION ATTAQUEE ENTRAINE UN CHANGEMENT D'AFFECTATION, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE LE LIEU DE LA NOUVELLE AFFECTATION ; QUE, PAR SUITE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE ETAIT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR EDMOND Y...
X... LA DECISION, EN DATE DU 25 MAI 1973, PAR LAQUELLE IL A ETE AFFECTE A BEAUVAIS ; QU'IL ETAIT EGALEMENT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DES CONCLUSIONS DE CETTE REQUETE DIRIGEES CONTRE LA MISE EN DEMEURE, ADRESSEE AU REQUERANT LE 4 SEPTEMBRE 1973, D'AVOIR A REJOINDRE LE LIEU DE SA NOUVELLE AFFECTATION ; QUE, DES LORS, LE JUGEMENT EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A STATUE SUR LE BIEN-FONDE DE LA REQUETE DU SIEUR Z..., DOIT ETRE ANNULE ; CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE ;
EN CE QUI CONCERNE LA DECISION DU 25 MAI 1973 PAR LAQUELLE LE SIEUR Z... A ETE AFFECTE A BEAUVAIS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 48, ALINEA 1ER, DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES, "L'AUTORITE COMPETENTE PROCEDE AUX MOUVEMENTS DE FONCTIONNAIRES APRES AVIS DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES" ; QUE CETTE DISPOSITION EST APPLICABLE, EN VERTU DU 3E ALINEA DU...
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