Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 mai 1978 (cas Conseil d'Etat, Section, du 26 mai 1978, 99694)
| Date de Résolution | 26 mai 1978 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DAME VEUVE X..., ENTREPRENEUR DE BATIMENTS, DEMEURANT A EPPEVILLE SOMME RUE DE LA PAIX, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JUIN 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 8 AVRIL 1975 REJETANT SA DEMANDE TENDANT A VOIR CONDAMNER L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA SOMME A LUI VERSER LA SOMME DE 153 269, 44F REPRESENTANT LE SOLDE DU PAR L'OFFICE A LA REQUERANTE POUR LE GROS OEUVRE D'UN ILOT DE 60 LOGEMENTS SIS PLAINE SAINT MARTIN A HAM, ENSEMBLE TENDANT A SE VOIR VERSER LA SOMME DE 563 000 FRANCS ET A VOIR SUBSIDIAIREMENT ORDONNER UNE EXPERTISE ;
VU LA LOI DU 31 JUILLET 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, ETANT SUFFISAMMENT INFORME A LA SUITE DE L'INSTRUCTION, A PU, A BON DROIT, REFUSE L'EXPERTISE SOLLICITEE ; QU'EN STATUANT AU FOND IL A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REJETE LA DEMANDE DONT IL ETAIT SAISI A CETTE FIN ; QUE DES LORS L'ABSENCE DE MOTIFS EXPLICITES SUR CE POINT N'ENTACHE PAS D'IRREGULARITE LE JUGEMENT ATTAQUE ;
CONSIDERANT QUE LE MOYEN SOULEVE PAR LA DAME VEUVE X... ET TIRE DE CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AURAIT EGARE UNE PARTIE DES PIECES QUI AVAIENT ETE PRODUITES, N'EST ASSORTI D'AUCUNE PRECISION ;
AU FOND : - EN CE QUI CONCERNE LE RETARD DANS L'OUVERTURE DU CHANTIER : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 5-1 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES EN CONFORMITE AVEC L'ARTICLE 12 B-1 DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES AUQUEL AUCUNE STIPULATION DU MARCHE N'A DEROGE PRECISE QUE "LE DELAI RELATIF A LADITE PERIODE DE PREPARATION NE MODIFIE PAS LE DELAI D'EXECUTION, LEQUEL PARTIRA A LA DATE FIXEE PAR ORDRE DE SERVICE POUR LE COMMANCEMENT DES TRAVAUX" ; QU'EN CONSEQUENCE LE POINT DE DEPART DU DELAI D'EXECUTION DES TRAVAUX EST INDEPENDANT DE CELUI RELATIF A LA PERIODE DE PREPARATION ; QUE, DES LORS, LE RETARD SURVENU DANS LA NOTIFICATION DU MARCHE NE SAURAIT JUSTIFIER UNE REDUCTION DU NOMBRE DES JOURNEES AYANT SERVI DE BASE AU CALCUL DES PENALITES DE RETARD ;
- EN CE QUI CONCERNE LES RETARDS IMPUTABLES A LA FAILLITE DE L'ENTREPRENEUR DE MENUISERIE ET A LA NECESSITE D'EXECUTER DES FONDATIONS SPECIALES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4-2 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES : "A PARTIR DU MOMENT OU LE CALENDRIER A ETE MIS AU POINT, TOUTE PROLONGATION DU DELAI, AUTRE QUE CELLE...
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