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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 mai 1981 (cas Conseil d'Etat, Section, du 8 mai 1981, 17929)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution 8 mai 1981
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MAI 1979, PRESENTEE PAR M. ANDRE X..., DEMEURANT ..., A BESANCON, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°) ANNULE LE JUGEMENT DU 28 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 28 NOVEMBRE 1975 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES A EVALUE A 37.000 F, POUR L'ANNEE 1974, LE MONTANT DU BENEFICE FORFAITAIRE DE SON ENTREPRISE INDIVIDUELLE DE REPARATION DE MACHINES AGRICOLES ; 2°) FIXE LEDIT BENEFICE A 18.135 F ;

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET N° 65-29 DU 11 JANVIER 1965 RELATIF AUX DELAIS DE RECOURS CONTENTIEUX EN MATIERE ADMINISTRATIVE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 28 MARS 1979, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON S'EST PRONONCE SUR LA DEMANDE EN REDUCTION DU FORFAIT DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX QUI A ETE ASSIGNE AU SIEUR X..., EXPLOITANT D'UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE DE REPARATION DE MACHINES AGRICOLES AU TITRE DE LA PERIODE BIENNALE 1973-1974, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 51 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PAR UNE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1975; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECIDE QUE LES CONCLUSIONS RELATIVES A L'ANNEE 1974 ETAIENT IRRECEVABLES, PAR LE MOTIF QUE L'INTERESSE N'AVAIT ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE CETTE ANNEE, A AUCUNE COTISATION D'IMPOT SUR LE REVENU, DIVERS DEFICITS ET DES CHARGES FAMILIALES VENANT EN DEDUCTION, AU NIVEAU DU REVENU GLOBAL, DES BASES D'IMPOSITION ;

CONSIDERANT QUE M. X..., QUI N'A PAS ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1974, A L'IMPOT SUR LE REVENU, N'ETAIT PAS RECEVABLE A FORMER UN RECOURS DEVANT LE...

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