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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 mai 1981 (cas Conseil d'Etat, Section, du 22 mai 1981, 21461)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution22 mai 1981
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 DECEMBRE 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 12 FEVRIER 1980, PRESENTES PAR M. RAYMOND X..., MAGISTRAT, DEMEURANT PLACE DE L'HORLOGE A MONDONVILLE HAUTE-GARONNE BLAGNAC ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DE LA COOPERATION SUR LE RECOURS GRACIEUX QU'IL LUI A ADRESSE ET TENDANT A FAIRE MODIFIER LA DECISION DE FAIRE VOYAGER SON EPOUX EN CLASSE TOURISTE SUR LA LIGNE PARIS-BRAZZAVILLE ;

VU LE DECRET N° 78-571 DU 25 AVRIL 1978 ; VU LE DECRET N° 78-572 DU 25 AVRIL 1978 ; VU LE DECRET N° 71-647 DU 30 JUILLET 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 25 AVRIL 1978 PORTANT DEFINITION DU REGIME DES CONGES ADMINISTRATIFS ET DES PASSAGES APPLICABLES A CERTAINES CATEGORIES D'AGENTS DE COOPERATION:"A L'OCCASION DES SEJOURS ET CONGES MENTIONNES AU PRESENT DECRET, IL EST ACCORDE UNE CONCESSION DE PASSAGE GRATUIT A L'AGENT LUI-MEME, ET LE CAS ECHEANT A SON CONJOINT ET AUX ENFANTS DONT IL A LA CHARGE AU SENS DU DECRET N° 78-571 DU 25 AVRIL 1978, SOUS RESERVE QUE CEUX-CI AIENT MOINS DE VINGT ANS, VIVENT DE FACON CONTINUE AU DOMICILE FAMILIAL ET NE SOIENT NI MARIES NI SALARIES...." ET QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 14 DU MEME DECRET "LE DROIT A PASSAGE DES MEMBRES DE LA FAMILLE DES Y... SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU TITRE 1ER, DU PRESENT DECRET EST SUBORDONNE A L'AUTORISATION DE SE RENDRE DANS L'ETAT DE SERVICE...

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