Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 mai 1984 (cas Conseil d'Etat, Section, du 4 mai 1984, 15391)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution 4 mai 1984
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Requête des époux X... tendant à :

  1. l'annulation du jugement du 27 juin 1978 du tribunal administratif de Lille rejetant leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 août 1976 par lequel le préfet du Nord a rapporté un arrêté du maire de Villeneuve d'Ascq en date du 15 décembre 1973, notifié le 16 janvier 1974, refusant un permis de construire à la société civile immobilière Résidence Maréchal Foch ;

  2. l'annulation dudit arrêté du préfet du Nord du 13 août 1976 ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le code des tribunaux administratifs ; le code de l'urbanisme ; la loi du 30 décembre 1977 ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 15 décembre 1973, par lequel le maire de Villeneuve d'Ascq a rejeté la demande de permis de construire présentée le 25 octobre 1973 par la société civile immobilière Résidence Maréchal Foch n'avait pas été notifié le 25 décembre 1973 à la société demanderesse qui s'est trouvée à cette date titulaire d'un permis tacite, mais que, lorsque cette notification a été réalisée, le 16 janvier 1974, ledit arrêté a eu pour effet d'opérer le retrait du permis tacite et que cette mesure de retrait a créé des...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT