Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 mai 1993 (cas Conseil d'Etat, Section, du 14 mai 1993, 95042)

Date de Résolution14 mai 1993
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 8 février 1988 et 26 mai 1988, présentés pour l'union pour la défense des radios locales privées (U.D.R.L.P.), dont le siège est ... ; l'union pour la défense des radios locales privées (U.D.R.L.P.) demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 septembre 1987, par laquelle la commission créée par l'article 24 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 modifiée relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle a fixé l'assiette, le taux et les modalités de versement de la rémunération versée par les services de radiodiffusion sonore aux artistes-interprètes et aux producteurs ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ;

Vu la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 modifiée relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle ;

Vu le décret n° 86-537 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 24 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 modifiée relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

- le rapport de M. Stahl, Auditeur,

- les observations de Me Choucroy, avocat de l'union pour la défense des radios locales privées (U.D.R.L.P.) et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du ministre de la culture et de la francophonie et de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de la Société civile pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes du commerce,

- les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de l'Union pour la défense des radios locales privées (U.D.R.L.P.) doit être regardée comme étant uniquement dirigée contre les articles 2 et 3 de la décision en date du 9 septembre 1987 de la commission instituée par l'article 24 de la loi susvisée du 3 juillet 1985 ;

Sur la recevabilité de la requête :

Considérant, d'une...

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