Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 mars 1969 (cas Conseil d'Etat, Section, du 7 mars 1969, 65606)
| Date de Résolution | 7 mars 1969 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
REQUETE DU DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE, PRESENTEE PAR SON PREFET, A CE DUMENT HABILITE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION DUDIT PREFET EN DATE DU 25 JANVIER 1964 REFUSANT AU SIEUR X..., AGENT DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'HYGIENE PUBLIQUE ET DE DESINSECTISATION, LE BENEFICE DU REGIME DE CONGES ADMINISTRATIFS PREVU PAR L'ARTICLE 75 DU STATUT GENERAL DU Z...
Y... ;
VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 10 AVRIL 1959 ; LA LOI DU 10 AOUT 1871 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE N° 59-32 DU 5 JANVIER 1959 ; LE DECRET N° 59-36 DU 5 JANVIER 1959 ; LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE PAR LE DECRET DU 29 JANVIER 1957 ; LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ; LES DECRETS DES 13 FEVRIER 1959, 24 FEVRIER ET 20 OCTOBRE 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE DU DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE : - CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 46-15° ET 54 DE LA LOI DU 10 AOUT 1871 QUE LE CONSEIL GENERAL AUTORISE LE PREFET A INTENTER LES ACTIONS AU NOM DU DEPARTEMENT ET QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE N'EST COMPETENTE POUR STATUER A LA PLACE DU CONSEIL GENERAL QU'EN CAS D'URGENCE ;
CONS. QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE NOTIFIE AU DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE LE 30 NOVEMBRE 1964 ; QUE LE CONSEIL GENERAL ETAIT ALORS APPELE A SIEGER EN SESSION ORDINAIRE AU DEBUT DU MOIS DE JANVIER 1965 ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, COMPTE TENU NOTAMMENT DES DELAIS DE DISTANCE ALORS APPLICABLES, L'ACTE D'APPEL NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE D'URGENCE TEL QUE LE PREFET EUT ETE EN DROIT DE S'ABSTENIR DE SAISIR LE CONSEIL GENERAL ; QUE, PAR SUITE, L'AUTORISATION QU'IL A RECUE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE LE 23 DECEMBRE 1964 NE LUI PERMETTAIT PAS D'INTENTER VALABLEMENT UN APPEL, QUE PAR UNE DELIBERATION DU 15 NOVEMBRE 1965 LE CONSEIL GENERAL S'EST D'AILLEURS REFUSE A REGULARISER ; QUE LA DELIBERATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DU 22 AVRIL 1964 QUI AVAIT AUTORISE LE PREFET A DEFENDRE DEVANT LES PREMIERS JUGES NE POUVAIT DAVANTAGE TENIR LIEU D'AUTORISATION DE FAIRE APPEL ; QUE LE SIEUR X... EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE LA REQUETE PRESENTEE PAR LE PREFET DE LA MARTINIQUE AU NOM DU DEPARTEMENT N'EST PAS RECEVABLE ;
SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER : - CONS...
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