Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 mars 1969 (cas Conseil d'Etat, Section, du 21 mars 1969, 72761)
| Date de Résolution | 21 mars 1969 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
REQUETE DE LA SOCIETE HAUSER, TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT PRIS UN ARRETE D'ASSIMILATION DE SON ACTIVITE A L'UNE DES PROFESSIONS MENTIONNEES AU TARIF DES PATENTES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1452 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, PAR DECISION EN DATE DU 8 JUILLET 1966, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A CONFIRME LE JUGEMENT DU 13 JUILLET 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A SURSIS A STATUER SUR LES DEMANDES EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES PRESENTEES PAR LA SOCIETE HAUSER POUR LES ANNEES 1961, 1962 ET 1963 JUSQU'A DECISION DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES SUR L'ASSIMILATION DE LA PROFESSION EXERCEE PAR LA REQUERANTE A UNE PROFESSION FIGURANT AU TARIF DES PATENTES ; QUE LA SOCIETE HAUSER, QUI A DEMANDE LE 9 NOVEMBRE 1966 AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DE PRENDRE LA DECISION D'ASSIMILATION NECESSAIRE POUR QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE STATUE DEFINITIVEMENT SUR LE FOND DU LITIGE, DEFERE AU CONSEIL D'ETAT LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE ;
SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR OPPOSEES PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1450 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LES COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS NON DENOMMES DANS LES NOMENCLATURES ANNEXEES AU TARIF N'EN SONT PAS MOINS ASSUJETTIS A LA CONTRIBUTION DES PATENTES. LES DROITS AUXQUELS ILS DOIVENT ETRE SOUMIS SONT REGLES, POUR L'ENSEMBLE DES DEPARTEMENTS, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1452 A " ; QUE L'ARTICLE 1452 A PREVOIT QUE L'ASSIMILATION EST PRONONCEE PAR ARRETE DU MINISTRE DES FINANCES PRIS SUR LA PROPOSITION DE LA COMMISSION PERMANENTE DES TARIFS DES PATENTES INSTITUEE PAR L'ARTICLE 1451 DU MEME...
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