Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 mars 1972 (cas Conseil d'Etat, Section, du 10 mars 1972, 79925)
| Date de Résolution | 10 mars 1972 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1962 ET 1963 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A REGARDE COMME INJUSTIFIEE UNE PARTIE DES SALAIRES ET DES REMBOURSEMENTS DE FRAIS VERSES EN 1962 ET 1963 PAR LA SOCIETE ANONYME A... A LA DAME X..., ACTIONNAIRE QUI EXERCAIT LES FONCTIONS DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, ET AU SIEUR X..., SON MARI, DIRECTEUR COMMERCIAL, QUI N'AVAIT PAS LA QUALITE D'ACTIONNAIRE ; QU'ELLE A MIS A LA CHARGE DU SIEUR X... DES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES CALCULES A RAISON DE L'ENSEMBLE DESDITES SOMMES REGARDEES COMME DES REVENUS DISTRIBUES ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'A JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE JUGEMENT EN DATE DU MEME JOUR PAR LEQUEL CE TRIBUNAL A CONFIRME LA REINTEGRATION DES MEMES SOMMES DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DU PAR LA SOCIETE ANONYME A..., N'EST PAS OPPOSABLE AU SIEUR X... DANS LE PRESENT LITIGE ; QUE LE SIEUR X..., QUI N'A PAS ACCEPTE LES REDRESSEMENTS QUI LUI ONT ETE NOTIFIES, PERSISTE A SOUTENIR QUE LES SOMMES LITIGIEUSES N'ONT PAS EU LE CARACTERE DE REVENUS DISTRIBUES ; EN CE QUI CONCERNE LES SOMMES PERCUES PAR LE SIEUR X... ;
SUR LES SALAIRES PERCUS EN REMUNERATION DES FONCTIONS DE DIRECTEUR COMMERCIAL : - CONS. QUE L'ADMINISTRATION SOUTIENT QUE LES SALAIRES VERSES AU SIEUR X... PAR LA SOCIETE ANONYME A... NE SONT JUSTIFIES NI PAR L'IMPORTANCE DES SERVICES RENDUS PAR LUI COMME DIRECTEUR COMMERCIAL DE L'ENTREPRISE, NI PAR LES RESULTATS REALISES SOUS SA DIRECTION PAR CETTE SOCIETE ; QUE LE SIEUR X... OPPOSE A CES ALLEGATIONS LA CIRCONSTANCE QU'IL ETAIT SEUL CHARGE DES ACHATS DE LA SOCIETE AINSI QUE DE L'ANIMATION DU RESEAU DE SES REPRESENTANTS ; QU'IL JUSTIFIE DE L'AMPLEUR DES SERVICES RENDUS A LA SOCIETE ET INDIQUE, SANS ETRE CONTREDIT, QUE, COMPTE TENU LES FONCTIONS ANALOGUES ANTERIEUREMENT ASSUMEES PAR LUI DANS D'AUTRES ENTREPRISES AINSI QUE DES EMOLUMENTS AUXQUELS IL AURAIT PU PRETENDRE DU SEUL FAIT DES VENTES DIRECTEMENT CONCLUES PAR LUI, LE SALAIRE QUI LUI A ETE VERSE NE PRESENTE AUCUNE EXAGERATION ; QUE, DANS CES CONDITIONS ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION A...
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