Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 mars 1976 (cas Conseil d'Etat, Section, du 26 mars 1976, 88811)
| Date de Résolution | 26 mars 1976 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
REQUETE DU SIEUR X... HENRI , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 JUILLET 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES REJETANT LA DEMANDE D'INDEMNITE QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LA COMMUNE DE SAINT-BONNET ELVERT CORREZE A RAISON DU PREJUDICE CAUSE A L'EXPLOITATION DE SA PISCICULTURE PAR LES TRAVAUX DE CAPTAGE DE LA SOURCE DE BOUSSEYROUX ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ARTICLE 642 DU CODE CIVIL ; LE CODE RURAL ; LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA COMMUNE DE SAINT-BONNET ELVERT A LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 : "SAUF EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE NE PEUT ETRE SAISIE QUE PAR VOIE DE RECOURS FORME CONTRE UNE DECISION ET CE, DANS LES DEUX MOIS A PARTIR DE LA NOTIFICATION OU DE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION ATTAQUEE" ; QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CETTE DISPOSITION QUE LA DELAI DE DEUX MOIS QU'ELLE FIXE NE S'APPLIQUE PAS AUX DEMANDES PRESENTEES EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS, MEME SI UNE DECISION ADMINISTRATIVE A ETE NOTIFIEE AU DEMANDEUR ; CONS. QUE LES TRAVAUX DE CAPTAGE ET D'ADDUCTION DES A... DE LA SOURCE DE BOUSSEYROUX ENTREPRIS PAR LA COMMUNE DE SAINT-BONNET ELVERT ONT LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS ; QUE, PAR SUITE, LA DEMANDE TENDANT A LA REPARATION DES DOMMAGES QUE LE SIEUR X... PRETEND AVOIR SUBIS DU FAIT DE CES TRAVAUX AVAIT LE CARACTERE D'UNE DEMANDE EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS AU SENS DE LA DISPOSITION SUSRAPPELEE ; QU'A SUPPOSER MEME QUE LA REQUETE DU SIEUR X... AIT ETE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF PLUS DE DEUX MOIS APRES LA NOTIFICATION DE LA DECISION EN DATE DU 9 AVRIL 1970, PAR LAQUELLE LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-BONNET ELVERT A REJETE LA DEMANDE DE REPARATION PRESENTEE PAR LE REQUERANT, LA REQUETE PRESENTEE PAR CELUI-CI DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES N'ETAIT PAS TARDIVE ;
SUR LE DROIT A INDEMNITE : - CONS. QUE LES TRAVAUX DE CAPTAGE ET D'ADDUCTION DES A... DE LA SOURCE DE BOUSSEYROUX QUI ONT, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS, NE SONT PAS AU NOMBRE DES TRAVAUX AUXQUELS S'APPLIQUE L'ARTICLE 642 DU CODE CIVIL ET QUI NE PEUVENT DONNER LIEU A AUCUNE INDEMNITE COMME CONSTITUANT L'USAGE NORMAL DU DROIT DE PROPRIETE ; CONS. QU'IL RESULTE CLAIREMENT DE LA CONTION DE PLUVIOSE AN XI PASSEE ENTRE L'AUTEUR DU...
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