Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 mars 1984 (cas Conseil d'Etat, Section, du 16 mars 1984, 48570)
| Date de Résolution | 16 mars 1984 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Recours, du ministre de l'intérieur et de la décentralisation tendant :
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à l'annulation du jugement du 3 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé l'arrêté d'expulsion pris à l'encontre de M. Ahmed X... le 11 décembre 1978 ainsi que la décision ministérielle en date du 18 juin 1982 prescrivant au préfet, commissaire de la République du Puy-de-Dôme, de mettre à exécution ledit arrêté ;
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au rejet de la requête de M. X... contre les deux décisions précitées ;
Vu le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et le décret n° 46-448 du 18 mars 1946 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Sur la légalité de l'arrêté du 11 décembre 1978 ordonnant l'expulsion de M. X... : Considérant qu'en vertu des dispositions des articles 24 à 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, et des articles 4 et 5 du décret du 18 mars 1946 pris pour son application, l'étranger qui reçoit notification de l'intention du ministre de l'intérieur de prendre contre lui une mesure d'expulsion a le droit, s'il le demande dans les huit jours de cette notification, d'être entendu par une commission spéciale siégeant auprès du préfet et de lui présenter un mémoire ; que le procès-verbal enregistrant ses explications est ensuite transmis, avec l'avis de la commission, au ministre pour décision ;
Cons. qu'il ressort des pièces versées au dossier que M. X..., qui a reçu le 5 juin 1978, alors qu'il était détenu à la maison d'arrêt de Saverne, la notification de l'intention du ministre de prononcer son expulsion, a manifesté le désir d'être entendu par la commission spéciale ; qu'il a été convoqué à cet effet pour le 11 juillet suivant ; que cette convocation lui a été envoyée après sa sortie de prison, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'adresse qu'il avait indiquée aux autorités pénitentiaires ; que ladite lettre n'a pu lui être remise et n'a pas été réclamée par lui au service des postes, l'intéressé ayant disparu sans laisser d'autre adresse ; que, devant cette situation, la commission s'est bornée à constater son absence ;
Cons. qu'il résulte de ce qui précède que la non comparution de M. X... devant la commission spéciale est exclusivement imputable à son propre fait ; que le ministre de l'intérieur et de la décentralisation est dès lors fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal...
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