Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 mars 1989 (cas Conseil d'Etat, Section, du 31 mars 1989, 48756)
| Date de Résolution | 31 mars 1989 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu le recours enregistré le 18 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
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) annule le jugement en date du 30 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 4 mars 1981 refusant de verser à Mme X... le rappel du supplément familial de traitement pour la période du 1er janvier 1974 au 30 novembre 1978, ainsi que le bénéfice des intérêts y afférents à compter du 21 janvier 1981 ,
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) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret du 10 décembre 1956 ;
Vu le décret n° 74-652 du 19 juillet 1974 modifié ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Daguet, Auditeur,
- les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que M. et Mme X..., agents contractuels des services du ministère de l'environnement et du cadre de vie, mariés en 1969, ont assumé l'un et l'autre la charge de deux enfants jusqu'au 30 novembre 1978, date à laquelle la garde desdits enfants a été confiée à Mme X... ; que des rappels de supplément familial de traitement leur étant dus au titre de ces deux enfants pour la période du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1979, l'administration a, en 1980, versé à M. X... la part des rappels portant sur la période du 1er janvier 1974 au 30 novembre 1978, et à Mme X... la part correspondant à la période postérieure à cette date ; que, par la décision contestée en date du 4 mars 1981, le ministre du budget a rejeté la demande de Mme X... tendant à ce que lui soit attribuée l'intégralité des rappels du supplément familial de traitement correspondant à la période du 1er janvier 1974 au 30 novembre 1978 ;
Considérant qu'en vertu de l'article 12 du décret susvisé du 19 juillet 1974, la notion d'enfant à charge à retenir pour déterminer l'ouverture du droit au supplément familial de traitement "est celle fixée en matière de prestations familiales par le titre II du livre V du code de la sécurité sociale" ; qu'aux termes de l'article L. 525, alors en vigueur, du code...
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