Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 mars 1990 (cas Conseil d'Etat, Section, du 30 mars 1990, 57018)

Date de Résolution30 mars 1990
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 février 1984 et 20 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :

  1. ) annule le jugement du 13 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 10 janvier 1981 par laquelle le trésorier-payeur général des Alpes-Maritimes a rejeté l'opposition qu'il a formée au commandement du 29 octobre 1980 faisant suite à un état exécutoire du 16 septembre 1968,

  2. ) annule cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 59-1305 du 16 novembre 1959 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ;

Vu le code civil ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

- le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes,

- les observations de Me Choucroy, avocat de M. François X...,

- les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 15 du décret du 16 novembre 1959 portant statut particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs de la direction générale du commerce intérieur et des prix : "Le commissaire stagiaire nommé en vertu de l'article 6-1° (concours externe) qui échoue au premier ou au deuxième examen professionnel peut être, après avis du jury d'examen, soit admis à une nouvelle période de stage soit licencié, soit nommé contrôleur dans les conditions fixées par le statut particulier du corps des contrôleurs des enquêtes économiques" ; qu'aux termes de l'article 10 de ce même décret : "La nomination en qualité de commissaire stagiaire des candidats reçus au concours est subordonnée à la souscription par les intéressés de l'engagement de rester au service de l'Etat pendant une durée minimum de huit ans et de verser au trésor, en cas de rupture de cet engagement plus de trois mois après la date d'installation en qualité de commissaire stagiaire, une indemnité égale au montant du traitement et de l'indemnité de résidence perçus jusqu'à l'installation en qualité de commissaire, sans préjudice des poursuites disciplinaires auxquelles ladite rupture d'engagement pourrait donner lieu" ; qu'enfin aux termes de l'article 18 du même décret...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT