Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 mars 1991 (cas Conseil d'Etat, Section, du 8 mars 1991, 82926)

Date de Résolution: 8 mars 1991
Juridiction:Conseil d'etat
Nature :Décision

Vu le recours du ministre délégué chargé des transports enregistré le 31 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

  1. annule le jugement du 20 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande du syndicat indépendant du corps administratif supérieur de l'aviation civile et de la météorologie, la décision du 28 juin 1984 du directeur général de l'aviation civile nommant M. X... chef du bureau administratif de la direction générale de l'aviation civile ;

  2. rejette la demande présentée par le syndicat indépendant du corps administratif supérieur de l'aviation civile et de la météorologie devant le tribunal administratif de Paris,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Vu l'arrêté interministériel du 10 juillet 1968 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

- le rapport de M. Legal, Auditeur,

- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Sur l'intervention de l'union fédérale équipement CFDT :

Considérant que l'union fédérale équipement CFDT a intérêt à l'annulation du jugement attaqué ; qu'ainsi son intervention est recevable ;

Sur l'intérêt à agir du Syndicat indépendant du corps administratif supérieur de l'aviation civile et de la météorologie :

Considérant qu'il résulte des articles 2 et 5 des statuts du syndicat indépendant du corps administratif supérieur de l'aviation civile et de la météorologie que ce syndicat a vocation à regrouper des cadres administratifs supérieurs des services techniques et extérieurs de l'aviation civile et de la météorologie ainsi que d'autres fonctionnaires exerçant une profession similaire ; qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que les cadres administratifs supérieurs de ces services peuvent être affectés à l'administration centrale ; qu'en outre, l'avis de vacance de poste du 9 avril 1984, à la suite duquel, par la décision attaquée du 28 juin 1984, le directeur général de l'aviation civile a nommé M. X..., agent contractuel chargé d'études de haut niveau, chef du bureau administratif de la direction générale de l'aviation civile au ministère des transports, s'adressait "aux...

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