Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 mars 1992 (cas Conseil d'Etat, Section, du 6 mars 1992, 69902)
| Date de Résolution | 6 mars 1992 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 26 juin et 25 octobre 1985, présentés par MM. Paul-Albert Y..., Jean-Charles Y... et X... Morvan, avocats, demeurant ... ; ils demandent que le Conseil d'Etat :
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) annule le jugement du 2 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté comme irrecevable leur demande tendant à l'annulation des articles 2 à 4 de l'arrêté en date du 5 janvier 1984 du préfet de Loire-Atlantique subordonnant l'autorisation de changement d'affectation d'un immeuble à usage d'habitation au paiement d'une compensation au profit de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Nantes ;
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) annule les articles 2 à 4 de l'arrêté préfectoral du 5 janvier 1984 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la construction ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Pineau, Auditeur,
- les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article L.631-7 du code de la construction : "Dans les communes définies à l'article 10-7 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée : 1°- Les locaux à usage d'habitation ne peuvent être, ni affectés à un autre usage, ni transformés en meublés, hôtels, pensions de famille ou autres établissements similaires. Il ne peut être dérogé à ces interdictions que par autorisation administrative préalable et motivée, après avis du maire" ;
Considérant que, par un arrêté en date du 5 janvier 1984, le commissaire de la République du département de la Loire-Atlantique a autorisé MM. Paul-Albert et Jean-Charles Y... et M. X... Morvan, avocats à Nantes, à modifier l'affectation d'un appartement à usage d'habitation dont ils étaient locataires dans cette ville afin d'y installer leur cabinet ; que les articles 2, 3 et 4 de cet arrêté ont subordonné l'octroi de cette autorisation au paiement d'une compensation d'un montant de 95 166 F versée à l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Nantes sous la forme d'un prêt sans intérêt d'une durée de quinze ans ; que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté comme irrecevable la demande dirigée par MM. Y... et Z... contre ces dispositions au motif qu'elles ne...
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