Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 mars 1998 (cas Conseil d'Etat, Section, du 4 mars 1998, 193527)
| Date de Résolution | 4 mars 1998 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête enregistrée le 26 janvier 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fridelin Z..., demeurant ..., M. Jean-Bernard D..., demeurant ... et M. Alix B..., demeurant ... ; M. Z... et autres demandent au Conseil d'Etat :
-
) d'annuler l'ordonnance du 15 janvier 1998 par laquelle, en application de l'article L. 10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le conseiller délégué du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a prononcé, à la demande de M. Jean-Bernard C... et M. Alix A..., la suspension, pour une durée de deux mois, de l'exécution de l'arrêté du sous-préfet de Saint-Pierre du 7 janvier 1998 convoquant les électeurs de la commune de Saint-Philippe pour le dimanche 25 janvier 1998 en vue de procéder au renouvellement du conseil municipal ;
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) de rejeter la requête aux fins de suspension d'exécution présentée par MM. C... et A... devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Maïa, Auditeur,
- les observations de la SCP Monod, avocat de M. Jean-Bernard C...,
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par décision du 12 décembre 1997, le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux, a annulé l'élection de M. X... en qualité de conseiller municipal de la commune de Saint-Philippe (la Réunion), a rejeté le surplus des conclusions de la protestation dirigée contre les résultats de l'élection des membres du conseil municipal et a, en conséquence de l'annulation de l'élection de M. X..., proclamé élu M. E... ; que, le 16 décembre 1997, six conseillers municipaux de la commune de Saint-Philippe, qui avaient été élus sur la liste opposée à celle conduite par M. X..., ont démissionné de leurs fonctions ; que la décision du Conseil d'Etat annulant l'élection de M. X... a été notifiée le 6 janvier 1998 ; que, par arrêté du 7 janvier 1998, le sous-préfet de Saint-Pierre a convoqué les électeurs de la commune de Saint-Philippe pour le dimanche 25 janvier 1998 en vue de procéder au renouvellement...
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