Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 mars 1998 (cas Conseil d'Etat, Section, du 13 mars 1998, 148414)
| Date de Résolution | 13 mars 1998 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai 1993 et 28 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération nationale des sociétés d'économie mixte, dont le siège social est ... ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 93-746 du 27 mars 1993 portant application des articles L. 433-1 à L. 481-4 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ;
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Edouard Philippe, Auditeur,
- les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la Fédération nationale des sociétés d'économie mixte,
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 433-1 introduit dans le code de la construction et de l'habitation par le II de l'article 48 de la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : "Les contrats conclus par les organismes privés d'habitations à loyer modéré sont soumis aux principes de publicité, de mise en concurrence et d'exécution prévus par le code des marchés publics dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat" ; qu'aux termes de l'article L. 481-4 introduit dans le même code de la construction et de l'habitation par le III du même article 48 de la loi précitée du 29 janvier 1993 : "Les contrats conclus par les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux sont soumis aux principes de publicité, de mise en concurrence et d'exécution prévus par le code des marchés publics dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat" ; que le décret attaqué du 27 mars 1993 a été pris pour l'application de ces dispositions ;
Sur la légalité externe :
Considérant qu'aux termes de l'article R. 461-1 du code de la construction et de l'habitation : "Un conseil supérieur des habitations à loyer modéré siège auprès du ministre chargé de la construction et de l'habitation. Il est appelé par le ministre à donner son avis sur toutes les questions concernant les habitations prévues à l'article L. 411-1 et notamment, sur les règlements à faire pour l'application du...
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