Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 novembre 1968 (cas Conseil d'Etat, Section, du 8 novembre 1968, 62778 64028 64424)

Date de Résolution 8 novembre 1968
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision
  1. REQUETE DE L'ENTREPRISE POROLI, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 1963 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY APRES AVOIR DANS SON ARTICLE 1ER DECLARE L'ETAT RESPONSABLE POUR LE TIERS DE L'ACCIDENT SURVENU LE 24 MAI 1960 A LA DAME C... DENISE , A ORDONNE DANS LEDIT ARTICLE 2, QUE L'ENTREPRISE POROLI REMBOURSE A L'ETAT LES SOMMES QUI SERAIENT MISES A LA CHARGE DE CELUI-CI PUIS ORDONNE DANS SON ARTICLE 3 UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER LE PREJUDICE SUBI ;

  2. REQUETE DE LA DAME C... DENISE , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 MAI 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ACCORDE A LA REQUERANTE UNE INDEMNITE DE 2.000 F SEULEMENT ;

  3. REQUETE DE L'ENTREPRISE POROLI, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT SUSVISE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ALLOUE A LA DAME C... DENISE UNE INDEMNITE DE 2.000 F A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT S'AGIT ET ORDONNE QUE L'ENTREPRISE POROLI REMBOURSE A L'ETAT LA TOTALITE DES INDEMNITES SUPPORTEES PAR L'ETAT DU FAIT DE CET ACCIDENT ;

VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QUE LES TROIS REQUETES SUSVISEES ONT TRAIT AUX CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT SURVENU A LA DAME C... LE 24 MAI 1960 ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;

SUR LA REQUETE N° 62.778 DE L'ENTREPRISE POROLI : - CONS. QUE LE JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 1963 DONT LADITE ENTREPRISE DEMANDE L'ANNULATION DECLARE, PAR L'ARTICLE 1ER DU DISPOSITIF, L'ETAT FRANCAIS RESPONSABLE POUR LE 1.3 DE L'ACCIDENT SURVENU LE 24 MAI 1960 A LA DAME C... ET CONDAMNE, PAR L'ARTICLE 2 DUDIT DISPOSITIF, L'ENTREPRISE POROLI A REMBOURSER A L'ETAT LA TOTALITE DES SOMMES QUE CE DERNIER DEVRA EVENTUELLEMENT VERSER A LA DAME C... ;

SUR LES CONCLUSIONS DE L'ENTREPRISE POROLI DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 1ER DUDIT JUGEMENT : - CONS. QU'EN ADMETTANT QUE L'ENTREPRISE POROLI AIT ENTENDU POURSUIVRE L'ANNULATION DE CET ARTICLE 1ER, LA CIRCONSTANCE QUE L'ARTICLE 2 A CONDAMNE L'ENTREPRISE POROLI A GARANTIR L'ETAT DU PAIEMENT DE L'INDEMNITE SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE A LA DAME C..., SI ELLE AUTORISE CETTE ENTREPRISE A DEMANDER DECHARGE DE CETTE GARANTIE EN INVOQUANT TOUS MOYENS DE NATURE A ETABLIR QUE LA CONDAMNATION DE L'ETAT EST INJUSTIFIEE, NE LA REND PAS RECEVABLE A FAIRE APPEL DE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DECLARANT L'ETAT PARTIELLEMENT RESPONSABLE ENVERS LA...

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