Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 novembre 1971 (cas Conseil d'Etat, Section, du 19 novembre 1971, 81989)
| Date de Résolution | 19 novembre 1971 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 2 NOVEMBRE 1970 QUI A ANNULE LES NOTES ATTRIBUEES A LA DEMOISELLE X... POUR LES ANNEES 1966, 1967 ET 1968, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DE LA DEMOISELLE X... TENDANT A LA REVISION DE SES NOTES ;
VU L'ORDONNANCE N° 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 ; LE DECRET N° 59-308 DU 14 FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 DISPOSE QU'"IL EST ATTRIBUE, CHAQUE ANNEE, A TOUT FONCTIONNAIRE EN ACTIVITE OU EN SERVICE DETACHE, UNE NOTE CHIFFREE, SUIVIE D'UNE APPRECIATION GENERALE EXPRIMANT SA VALEUR PROFESSIONNELLE.." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959, L'APPRECIATION GENERALE VISEE A CET ARTICLE 24 EST "UNE APPRECIATION D'ORDRE GENERAL DU CHEF DE SERVICE CHARGE DE LA NOTATION EXPRIMANT LA VALEUR PROFESSIONNELLE DU FONCTIONNAIRE, COMPTE TENU NOTAMMENT DE SES CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES, DE SON EFFICACITE, DU SENS DE L'ORGANISATION ET DE LA METHODE DANS LE TRAVAIL AINSI QUE DES QUALITES DONT IL A FAIT PREUVE DANS L'EXECUTION DU SERVICE ; CETTE APPRECIATION INDIQUE, EN OUTRE, LES APTITUDES DE L'INTERESSE A L'EXERCICE DE CERTAINES FONCTIONS SPECIALES ET PLUS PARTICULIEREMENT DES FONCTIONS CORRESPONDANT AU GRADE SUPERIEUR" ;
CONS. QUE CES DISPOSITIONS NE SOUMETTENT CETTE APPRECIATION A AUCUNE FORME PARTICULIERE ; QU'ELLE PEUT NOTAMMENT RESULTER D'UNE REFERENCE A UN TABLEAU ANNEXE A LA FICHE DE NOTATION ET QUALIFIANT LES DIVERSES APTITUDES DU FONCTIONNAIRE, DES LORS QUE LA VALEUR PROFESSIONNELLE ET, LE CAS ECHEANT, L'APTITUDE DE L'AGENT A L'EXERCICE DES FONCTIONS CORRESPONDANT AU GRADE SUPERIEUR APPARAISSENT CLAIREMENT, COMME C'EST LE CAS EN L'ESPECE, A LA LECTURE DE CE TABLEAU ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE, POUR PRONONCER L'ANNULATION DES NOTES DE LA DEMOISELLE X..., SUR CE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 24 PRECITE AURAIENT ETE MECONNUES SUR CE POINT ;
CONS. QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LA DEMOISELLE X... A L'APPUI DE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE SA NOTATION, AINSI QUE LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES QU'ELLE A PRESENTEES CONTRE LA...
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