Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 novembre 1971 (cas Conseil d'Etat, Section, du 26 novembre 1971, 75710)
| Date de Résolution | 26 novembre 1971 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
REQUETE DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE MUNICIPALE ET AGRICOLE DE FERTILISANTS HUMIQUES ET DE RECUPERATION S.I.M.A. , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 MARS 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION D'UNE PART, DE L'ARRETE DU MAIRE DE TOULON DU 13 AOUT 1957 MODIFIE PAR ARRETE DU 14 AOUT 1957 DECIDANT LA MISE SOUS SEQUESTRE DE L'USINE DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES QU'ELLE EXPLOITAIT ET D'AUTRE PART, DE L'ARRETE DU 10 JUIN 1960 DU MINISTRE DE L'INTERIEUR PRONONCANT LA DECHEANCE DE SA CONCESSION D'EXPLOITATION DE LADITE USINE ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE DECRET DU 23 JANVIER 1947 MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 FEVRIER 1956 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, PAR UNE CONVENTION EN DATE DU 1ER AVRIL 1952 PASSEE ENTRE LA VILLE DE TOULON ET LE SIEUR Y..., FONDATEUR DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE MUNICIPALE ET AGRICOLE DE FERTILISANTS HUMIQUES ET DE RECUPERATION S.I.M.A. , CETTE SOCIETE, QUI N'A ETE EFFECTIVEMENT CONSTITUEE QUE LE 1ER MAI 1953, A ETE CHARGEE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EXPLOITATION A TOULON D'UNE USINE DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES ; QUE LA DUREE DE L'EXPLOITATION DE L'USINE ETAIT EN PRINCIPE DE TRENTE ANS ; QUE LA VILLE DEVAIT REMUNERER LA SOCIETE PAR UNE REDEVANCE PAYEE CHAQUE MOIS ET QUI ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE REVISEE CONFORMEMENT A UNE FORMULE DE VARIATION FIGURANT A L'ARTICLE 23 DE LA CONVENTION ; QU'EN RAISON DU MODE DE REMUNERATION AINSI RETENU, LA CONVENTION DONT S'AGIT PRESENTAIT LE CARACTERE NON PAS D'UNE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC MAIS D'UN MARCHE D'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS ;
CONS. QUE, SI LE JUGE DES CONTESTATIONS RELATIVES AUX MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS N'A PAS, EN PRINCIPE, LE POUVOIR DE PRONONCER L'ANNULATION DES MESURES PRISES PAR LE MAITRE DE Z... A L'ENCONTRE DE SON COCONTRACTANT ET S'IL LUI APPARTIENT SEULEMENT DE RECHERCHER SI CES MESURES SONT INTERVENUES DANS DES CONDITIONS DE NATURE A OUVRIR AU PROFIT DE CELUI-CI UN DROIT A INDEMNITE, IL EN EST AUTREMENT LORSQU'IL S'AGIT, COMME EN L'ESPECE, DE CONTRATS DE LONGUE DUREE AYANT POUR OBJET LA REALISATION ET L'EXPLOITATION D'OUVRAGES NECESSITANT DES INVESTISSEMENTS IMPORTANT DONT L'AMORTISSEMENT DOIT ETRE EFFECTUE PENDANT TOUTE LA DUREE DE L'EXPLOITATION, ET COMPORTANT POUR LE COCONTRACTANT DE L'ADMINISTRATION DES GARANTIES ANALOGUES A CELLES ACCORDEES AUX CONCESSIONNAIRES DE SERVICES PUBLICS OU DE TRAVAUX PUBLICS ; QUE, DES LORS, LA...
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