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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 novembre 1972 (cas Conseil d'Etat, Section, du 24 novembre 1972, 84054)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution24 novembre 1972
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

REQUETE DE LA SOCIETE "ATELIERS DE NETTOYAGE, TEINTURE ET APPRETS DE FONTAINEBLEAU" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 AVRIL 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE COMME PORTEE DEVANT UN ORDRE DE JURIDICTION INCOMPETENT POUR EN CONNAITRE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 19 MARS 1969 PAR LAQUELLE LE COMMANDANT DE X... INTERARMEE DES SPORTS DE FONTAINEBLEAU A REFUSE DE RECONDUIRE LE MARCHE CONCLU LE 16 AOUT 1968 AINSI QUE DE LA DECISION CONFIRMATIVE DU 20 JUIN 1969, DU MINISTRE DES ARMEES ;

VU LE DECRET DU 6 NOVEMBRE 1930 ; LE DECRET DU 8 JANVIER 1935 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QUE LE MARCHE LITIGIEUX CONFIAIT A LA SOCIETE ATELIERS DE NETTOYAGE, TEINTURE ET APPRETS DE FONTAINEBLEAU LE NETTOYAGE DES EFFETS D'AHBILLEMENT, DE COUCHAGE ET D'AMEUBLEMENT DES MILITAIRES DE L'ECOLE INTERARMEE DES SPORTS DE FONTAINEBLEAU ; QUE, D'UNE PART, EN RAISON DE SON OBJET MEME, CE MARCHE NE RELEVAIT PAS DU SERVICE DES ORDINAIRES, MAIS DE LA "MASSE D'ENTRETIEN DE L'HABILLEMENT, DU CAMPEMENT, DU COUCHAGE ET DE L'AMEUBLEMENT" ; QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS, RELATIVES AUX MASSES, DES ARTICLES 78 A 85 DU DECRET DU 8 JANVIER 1935 PORTANT REGLEMENT SUR L'ADMINISTRATION ET LA COMPTABILITE DES CORPS DE TROUPE, ET NOTAMMENT DE CELLES QUI PREVOIENT QUE LES RESSOURCES FINANCIERES DES MASSES PROVIENNENT ESSENTIELLEMENT D'ALLOCATIONS DIRECTEMENT VERSEES PAR L'ETAT, QU'A LA DIFFERENCE DES MARCHES DES ORDINAIRES, LES MARCHES FINANCES PAR LES MASSES SONT PASSES AU NOM DE L'ETAT ; QUE, D'AUTRE PART, LE MARCHE DONT S'AGIT FAIT EXPRESSEMENT REFERENCE A UN CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES DU 30 MAI 1968 ET A UN CAHIER DES PRESCRIPTIONS COMMUNES DU 1ER MAI 1968 ; QUE, PAR SUITE, CE CONTRAT A LE CARACTERE D'UN CONTRAT ADMINISTRATIF, DONT IL APPARTIENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE CONNAITRE ; QU'AINSI LE JUGEMENT SUSVISE...

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