Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 novembre 1974 (cas Conseil d'Etat, Section, du 8 novembre 1974, 83517)
| Date de Résolution | 8 novembre 1974 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES EPOUX ISIDORE Z..., DEMEURANT A TOULOUSE HAUTE-GARONNE , ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JUIN 1971 ET LE 26 JANVIER 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 2 AVRIL 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE LEUR REQUETE TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION D'UN ACTE DE VENTE D'UN IMMEUBLE DU DOMAINE PRIVE DE L'ETAT EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1958, INTER VENU ENTRE L'ETAT ET LE SIEUR FANGAIN X... QUE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE DE PASSATION DE CET ACTE, D'AUTRE PART A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A VERSER AUX REQUERANTS UNE INDEMNITE DE 100.000 F, AVEC INTERETS DE DROIT, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR EUX EN RAISON DE L'ILLEGALITE DES DECISIONS ATTAQUEES ET DU COMPORTEMENT FAUTIF DE L'ADMINISTRATION, ENSEMBLE ANNULER L'ACTE DU VENTE DU 18 NOVEMBRE 1958 ET LA DECISION ADMINISTRATIVE DE PASSATION DE CET ACTE ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LA LOI DU 29 JANVIER 1831 MODIFIE PAR LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 ET PAR LES LOIS DES 31 DECEMBRE 1945 ET 30 MAI 1962 ; VU LA LOI N° 56-557 DU 7 JUIN 1956 ET LE DECRET N° 65-29 DU 11 JANVIER 1965 ; VU LA LOI N° 68-1250 DU 31 DECEMBRE 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE SOIT CONSTATEE LA NULLITE DE LA VENTE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII, "LE CONSEIL DE PREFECTURE PRONONCERA.... SUR LE CONTENTIEUX DES DOMAINES NATIONAUX" ; QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QU'IL APPARTIENT AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DE STATUER EN PREMIER RESSORT SUR LA REGULARITE DES OPERATIONS DE VENTE DE BIENS IMMOBILIERS RELEVANT DU DOMAINE PRIVE DE L'ETAT ; QUE, DES LORS, LES EPOUX Z... SONT FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, EN DATE DU 2 AVRIL 1971, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DES CONCLUSIONS DE LEUR REQUETE TENDANT A CE QUE SOIT CONSTATEE LA NULLITE DE LA VENTE, CONSENTIE PAR L'ETAT AU SIEUR Y... LE 18 NOVEMBRE 1958, DU PAVILLON QU'ILS OCCUPAIENT ROUTE DE REVEL, A TOULOUSE ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LESDITES CONCLUSIONS ; CONSIDERANT QUE LES EPOUX Z... N'ONT PAS ETE PARTIES AU CONTRAT PASSE ENTRE L'ETAT ET LE SIEUR Y... ; QU'ILS...
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