Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 novembre 1979 (cas Conseil d'Etat, Section, du 9 novembre 1979, 04428 04548)

Date de Résolution 9 novembre 1979
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

RECOURS N 4428 DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET REQUETE N 4548 DE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT DE LA COTE DE MONTS TENDANT 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 JUILLET 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES ANNULANT, A LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT EN VENDEE ET DE LA FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PROTECTION DE LA NATURE, LES TROIS DECISIONS, DES 5 MAI 1969, 10 FEVRIER 1971 ET 27 NOVEMBRE 1973, PAR LEQUELLES LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A DECIDE L'ALIENATION DE TROIS TRANCHES DE TERRAINS RELEVANT DE LA FORET DOMANIALE DE SAINT-JEAN-DE-MONTS ; 2. AU REJET DEES DEMANDES PRESENTEES POUR L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT EN VENDEE ET POUR LA FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PROTECTION DE LA NATURE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES ; VU LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ; L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT JONCTION ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE A LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE ; - CONS. QUE SI L'ARTICLE L. 62 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT, ISSU DE L'ARTICLE 145 DE LA LOI DU 25 MARS 1817, DISPOSE QUE "LES BOIS ET LES FORETS DOMANIAUX NE PEUVENT ETRE ALIENES QU'EN VERTU D'UNE LOI" , L'ARTICLE 9 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 RELATIVE A L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ALORS EN VIGUEUR PREVOIT QUE, POUR UNE CESSION AMIABLE DE BIENS DU DOMAINE PRIVE DE L'ETAT INTERVENANT POUR LA REALISATION D'UNE OPERATION QUI A ETE RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE, LES IMMEUBLES " PEUVENT ETRE CEDES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L. 85 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT" , LEQUEL EST DEVENU DU FAIT DE LA CODIFICATION OPEREE PAR LES DECRETS N 62-298 ET 62-299 DU 14 MARS 1962, L'ARTICLE R. 130 DUDIT CODE ; QU'AINSI LA DISPOSITION DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 DEROGE A LA REGLE POSEE A L'ARTICLE L. 62 DU CODE DU DOMAINE ; CONS. QUE CERTAINES PARCELLES RELEVANT DE LA FORET DOMANIALE DE SAINT-JEAN-DE-MONTS, LAQUELLE FAIT PARTIE DU DOMAINE PRIVE DE L'ETAT, ON FAIT L'OBJET D'UN ARRETE PREFECTORAL DU 13 SEPTEMBRE 1968 PROROGE DE CINQ ANS PAR UN NOUVEL ARRETE DU 30 JUILLET 1973 ET AUTORISANT LEUR ACQUISITION POUR ASSURER LA REALISATION D'UN PROJET D'AMENAGEMENT TOURISTIQUE DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE ; QUE, DES LORS, EN PROCEDANT A LA VENTE DE CES PARCELLES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 130 SUSRAPPELE DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT...

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