Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 novembre 1987 (cas Conseil d'Etat, Section, du 27 novembre 1987, 38318 38360 38399)
| Date de Résolution | 27 novembre 1987 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu °1 sous le °n 38 318, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 novembre 1981 et 19 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PROVENCALE D'EQUIPEMENT, dont le siège social est ... à Marseille 13000 , représenté par ses dirigeants en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule le jugement du 19 juin 1981 par lequel le tribunal administratif à Marseille l'a condamnée, solidairement avec l'Etat et le bureau d'études techniques pour l'urbanisation et l'équipement de la région méditerranéenne BETEREM , à payer une somme de 138 523 F à la société "comptoir des nouveautés mondiales", et une somme de 39 584 F à la société de mécanique provençale, en réparation des conséquences dommageables résultant des inondations survenues dans la zone industrielle d'Aubagne, a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ses conclusions dirigées contre le bureau d'études techniques pour l'urbanisation et l'équipement de la région méditerranéenne BETEREM , et a omis de statuer sur son appel en garantie de l'Etat,
°2 rejette la demande présentée pour la société "comptoir des nouveautés mondiales" et la société de mécanique provençale devant le tribunal administratif de Marseille, subsidiairement, réduise le montant des condamnations mises à sa charge,
°3 condamne l'Etat et le bureau d'études techniques pour l'urbanisation et l'équipement de la région méditerranéenne BETEREM à la garantir des condamnations prononcées à son encontre,
Vu °2 sous le °n 38 360 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 novembre 1981 et 25 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE d'AUBAGNE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 18 septembre 1981, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule le jugement du 19 juin 1981 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il l'a condamnée à payer des indemnités de 27 704 F à la société "comptoir des nouveautés mondiales", et de 79 178 F à la société mécanique provençale en réparation des conséquences dommageables résultant des inondations de la zone industrielle d'Aubagne,
°2 la décharge des condamnations prononcées à son encontre,
Vu °3 sous le °n 38 399 le recours du ministre de l'urbanisme et du logement enregistré le 27 novembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule le jugement du 19 juin 1981 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a condamné l'Etat, solidairement avec la société provençale d'équipement et le bureau d'études techniques pour l'urbanisation et l'équipement de la région méditerranéenne BETEREM à payer des indemnités à la société "coptoir des nouveautés mondiales" et à la société de mécanique provençale en réparation des conséquences dommageables résultant des inondations de la zone industrielle d'Aubagne, et qu'il a rejeté l'appel en garantie formé par l'Etat contre la société provençale d'équipement,
°2 décharge l'Etat des condamnations prononcées à son encontre et condamne la société provençale d'équipement à garantir l'Etat des condamnations restant à sa charge,
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Moreau, Maître des requêtes,
- les observations de Me Célice, avocat de la SOCIETE PROVENCALE D'EQUIPEMENT, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la COMMUNE d' AUBAGNE, de Me Blanc, avocat de la société "comptoir des nouveautés mondiales" et de la société de mécanique provençale et de leur syndic, de Me Rouvière, avocat du syndicat mixte d'équipement d'Aubagne et de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat du bureau d'études techniques pour l'urbanisation et l'équipement de la région méditerranéenne BETEREM ,
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