Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 octobre 1980 (cas Conseil d'Etat, Section, du 3 octobre 1980, 12955)

Date de Résolution 3 octobre 1980
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

E.M. VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA FEDERATION FRANCAISE DES PROFESSIONNELS IMMOBILIERS ET COMMERCIAUX CHAMBRE REGIONALE DE LA 19E REGION EST, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A CHAMBERY, 26 PLACE MONGE, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, DOMICILIE AU DIT SIEGE ET POUR M. ROBERT X... DEMEURANT 50 COURS JEAN-JAURES A GRENOBLE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JUIN 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 12 AVRIL 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE REJETANT LEURS REQUETES DIRIGEES CONTRE DEUX ARRETES DES 16 JUIN 1975 ET 25 AOUT 1976 PAR LESQUELS LE PREFET DE L'ISERE A ENTERINE LES CONVENTIONS DEPARTEMENTALES SIGNEES LES MEMES JOURS AVEC LA CHAMBRE SYNDICALE DU DEPARTEMENT DE L'ISERE DES AGENTS IMMOBILIERS, MANDATAIRES EN VENTE DE FONDS DE COMMERCE ET ADMINISTRATEURS D'IMMEUBLES, ET, ENSEMBLE, ANNULE CES DEUX ARRETES ; VU L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ; VU LES ARRETES DES 29 NOVEMBRE 1968, 6 FEVRIER 1974 ET 16 JANVIER 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

E.M. SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU PREFET DE L'ISERE ET LA CONVENTIN DU 16 JUIN 1975 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1968, PRIS EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ET RELATIF AUX PRIX DE TOUS LES PRODUITS ET SERVICES, LE BENEFICE DE LA LIBERTE CONVENTIONNELLE, DEFINIE A SON ARTICLE 3, PEUT, A DEFAUT D'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL SOUSCRIT SUR LE PLAN NATIONAL, ETRE ACCORDE, NOTAMMENT POUR LES PRESTATIONS DE SERVICE, PAR LES CONVENTIONS DEPARTEMENTALES QUE LES PREFETS SONT HABILITES A NEGOCIER AVEC LES ORGANISMES OU LES PROFESSIONNELS INTERESSES ET QU'IL LEUR APPARTIENT ENSUITE D'ENTERINER EN VERTU D'ARRETES, PAR LESQUELS EST FIXE SIMULTANEMENT LE REGIME DES PRIX APPLICABLES AUX ENTREPRISES N'AYANT PAS ADHERE A LA CONVENTION ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DU MEME ARRETE DU 29 NOVEMBRE 1968, LES PREFETS RECOIVENT DELEGATION DE COMPETENCE POUR PRENDRE LES ARRETES PREVUS CI-DESSUS, AINSI QUE POUR LES ASSORTIR DES MESURES ACCESSOIRES DESTINEES A ASSURER LEUR APPLICATION ET A FACILITER LE CONTROLE DE LEUR EXECUTION ;

CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QU'AUCUN ENGAGEMENT PROFESSIONNEL N'AVAIT ETE SOUSCRIT AU PLAN NATIONAL, EN 1975, POUR ORGANISER AU PROFIT DES PRESTATAIRES DE SERVICES QUE CONSTITUENT LES SYNDICS DE COPROPRIETE ET LES...

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