Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 octobre 1998 (cas Conseil d'Etat, Section, du 30 octobre 1998, 149662)
| Date de Résolution | 30 octobre 1998 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés le 6 juillet 1993 et les 8 et 23 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la ville de Lisieux, représentée par son maire en exercice demeurant en cette qualité à l'Hôtel de ville à Lisieux (14107) à ce, dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 13 avril 1989 ; la ville de Lisieux demande que le Conseil d'Etat :
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) annule le jugement du 4 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Caen, sur la demande de M. André A..., a annulé les décisions de nomination incluses dans les contrats recrutant MM. X..., Y... et C..., ainsi que Mme Z... et Mlle B... ;
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) rejette les demandes présentées par M. A... au tribunal administratif de Caen ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Séners, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Foussard, avocat de la ville de Lisieux,
- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
Sur l'étendue des conclusions de la demande présentée par M. A... au tribunal administratif de Caen :
Considérant qu'il ressort des termes de la demande présentée par M. A... au tribunal administratif de Caen que les conclusions qui y étaient contenues tendaient à l'annulation des contrats conclus entre la commune de Lisieux et cinq agents de cette ville et non, contrairement à ce qu'a énoncé le tribunal, à l'annulation des décisions de passer ces contrats ; qu'ainsi le tribunal administratif de Caen, par le jugement attaqué du 4 mai 1993, s'est mépris sur l'étendue des conclusions de la demande de M. A... ; que, par suite, ce jugement doit être annulé ;
Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Caen ;
Sur les fins de non-recevoir opposées par la ville de Lisieux aux demandes présentées par M. André A... au tribunal administratif de Caen :
Considérant, d'une part, qu'eu égard à la nature particulière des liens qui s'établissent entre une collectivité publique et ses agents non titulaires les...
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