Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 octobre 2000 (cas Conseil d'Etat, Section, du 6 octobre 2000, 216176)

Date de Résolution 6 octobre 2000
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian F..., demeurant ..., et par M. Armand I..., demeurant ... ; M. ISCACHE et M. NOVI demandent que le Conseil d'Etat :

  1. ) annule le jugement du 17 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, rejeté la protestation de M. ISCACHE tendant à l'annulation de l'élection de M. Patrice Y... en qualité de maire de Villemomble à laquelle il a été procédé le 14 septembre 1999, de la délibération du 14 septembre 1999 du conseil municipal de Villemomble fixant à dix le nombre des adjoints au maire et de l'élection des dix adjoints au maire de Villemomble à laquelle il a été procédé le même jour, et n'a, d'autre part, admis l'intervention de M. NOVI qu'en tant qu'elle était présentée à l'appui des conclusions de la protestation de M. ISCACHE dirigées contre les élections du maire et des dix adjoints de Villemomble auxquelles il a été procédé le 14 septembre 1999 ;

  2. ) annule l'élection de M. Patrice Y... en qualité de maire de Villemomble à laquelle il a été procédé le 14 septembre 1999 ;

  3. ) annule la délibération du 14 septembre 1999 du conseil municipal de Villemomble fixant à dix le nombre des adjoints au maire ;

  4. ) annule l'élection des dix adjoints au maire de Villemomble à laquelle il a été procédé le 14 septembre 1999 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code électoral ;

Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée notamment par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;

Vu la loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

- le rapport de M. Peylet, Conseiller d'Etat,

- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Y... et autres,

- les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement du 17 novembre 1999 du tribunal administratif de Paris :

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article R. 236 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et des articles R. 119 et R. 120 du code électoral que, par dérogation aux prescriptions de l'article R. 138 du code des...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT