Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 septembre 2001 (cas Conseil d'Etat, Section, du 28 septembre 2001, 218311)
| Date de Résolution | 28 septembre 2001 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu le recours, enregistré au secrétariat de la Commission spéciale de cassation des pensions le 17 décembre 1997 et transmis au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 mars 2000, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 décembre 1996 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a annulé le jugement du 20 décembre 1995 du tribunal départemental des pensions de l'Hérault qui avait rejeté la requête de Mme Khedidja X..., née Y..., tendant à obtenir l'annulation du refus opposé par le MINISTRE DE LA DEFENSE à sa demande de versement d'une pension de veuve en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu la loi de finances rectificative n° 81-734 du 3 août 1981 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par l'arrêt attaqué, la cour régionale des pensions de Montpellier a reconnu à Mme X..., de nationalité algérienne, droit à pension de réversion après avoir constaté que son époux, titulaire d'une pension militaire d'invalidité au taux de 65 %, était décédé le 12 janvier 1992 ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 107 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre " ... le droit à pension ou à la jouissance des pensions militaires est suspendu ... par les circonstances qui font perdre la qualité de Français durant la privation de cette qualité" ;
Considérant, d'une part, que les droits éventuels de Mme X... à une pension de réversion de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de M. Mammar X..., ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne, survenu le 12 janvier 1992 ; qu'il en résulte que ces droits, qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962, ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration de principes du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, qui garantit les droits à pension acquis à cette date ;
Considérant, d'autre part, qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article 26 de la loi n° 81-734 du 3 août 1981 : "Les pensions, rentes ou allocations viagères attribuées aux ressortissants de...
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