Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 mai 2010 (cas Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 31/05/2010, 317006)
| Date de Résolution | 31 mai 2010 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin 2008 et 9 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PARNES, représentée par son maire ; la COMMUNE DE PARNES demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler l'arrêt du 2 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif d'Amiens du 5 octobre 2006 rejetant sa demande de condamnation solidaire en réparation des dégradations de la toiture de l'église Saint Josse ;
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) d'annuler le jugement du tribunal administratif d'Amiens ;
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) de condamner solidairement les sociétés Lelu et Tuilerie de Pontigny Aleonard ainsi que M. Vincent A à lui verser la somme de 83 146,81 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 23 février 2004 avec capitalisation ;
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) de mettre à la charge des sociétés Lelu et Tuileries de Pontigny Aleonard ainsi que de M. Vincent A le versement d'une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil, notamment les articles 1792 et 2270 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Laurent Cytermann, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,
- les observations de Me Balat, avocat de la COMMUNE DE PARNES, de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la société Lelu, de Me Blondel, avocat de la société Tuilerie de Pontigny Aleonard et de la SCP Boulloche, avocat de Vincent A,
- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à Me Balat, avocat de la COMMUNE DE PARNES, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la société Lelu, à Me Blondel, avocat de la société Tuilerie de Pontigny Aleonard et à la SCP Boulloche, avocat de Vincent A ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que des travaux de réfection de la toiture de l'église Saint-Josse, appartenant à la COMMUNE DE PARNES, ont été entrepris en 1992 ; que leur réception a été prononcée sans réserve le 30 septembre 1993 ; qu'un délitement des tuiles posées au cours de ces travaux a été constaté dès 1997 ; que la COMMUNE DE PARNES se pourvoit en cassation contre l'arrêt en date du 2 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif...
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