Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 décembre 2010 (cas Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 15/12/2010, 309678)
| Date de Résolution | 15 décembre 2010 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 septembre 2007, l'ordonnance n° 07DA01399 du 24 septembre 2007 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par la société par actions simplifiée (SAS) CARRIERES DU BOULONNAIS en tant qu'il porte sur les cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie pour l'année 2003 dans les rôles des communes de Ferques, Leubringhen, Leulinghen-Bernes, Marquise et Rinxent pour ses terrains exploités comme carrières ainsi que des bâtiments et leurs annexes ;
Vu la requête, enregistrée le 31 août 2007 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, et le nouveau mémoire, enregistré le 16 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS CARRIERES DU BOULONNAIS dont le siège est à Ferques (62250), représentée par son président-directeur général en exercice ; la SAS CARRIERES DU BOULONNAIS demande au Conseil d'Etat :
-
) d'annuler le jugement du 5 juin 2007 du tribunal administratif de Lille, rectifié par une ordonnance du 10 juillet 2007, en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2003 dans les rôles des communes de Ferques, Leubringhen, Leulinghen-Bernes, Marquise et Rinxent ;
-
) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
-
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Eliane Chemla, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SAS CARRIERES DU BOULONNAIS,
- les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SAS CARRIERES DU BOULONNAIS ;
Considérant que si l'article 1393 du code général des impôts, qui trouve son origine dans l'article 81 de la loi du 3 frimaire an VII, dispose que la taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature et qu'elle est notamment due pour les...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI